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La décision de la CIVI ne s’impose pas à l'assureur de la personne civilement responsable de l'infraction

Publié le 10 mai 2016 à 15h 46 par Jérôme Speroni

La décision de la CIVI ne s’impose pas à l’auteur de l’infraction ou à son assureur qui peuvent discuter l'existence et le montant des indemnités allouées à la victime.
La décision de la CIVI ne s’impose pas à l’auteur de l’infraction ou à son assureur qui peuvent discuter l'existence et le montant des indemnités allouées à la victime.
Les faits Un jeune homme , mineur, se rend coupable d’une agression sur une femme qui a été jugée par un tribunal pour enfants. Une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) indemnise la victime des préjudices qu’elle a subis. Le […]
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