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La faute de déontologie ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale

Publié le 24 septembre 2013 à 15h 17 par Jérôme Speroni


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Com., 10 septembre 2013, n° 12-19.356 Les faits Une société d’expertise comptable assigne plusieurs consœurs pour avoir commis des actes de concurrence déloyale en méconnaissance des règles de déontologie de la […]
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