La fin d'une mutuelle d'assurance

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L’ACPR a procédé au retrait des agréments de la Mutuelle des transports assurances (MTA). Cette décision, qui ouvre la voie à une liquidation judiciaire, est une première en France depuis l’entrée en vigueur de Solvabilité 2.


instamatics / istock

C’est une situation plutôt rare dans le paysage assu­rantiel français. Au terme de trois ans de déboires financiers et d’énièmes tentatives avortées de redressements, l’épilogue est proche pour la Mutuelle des transports assurances (MTA), la société d’assurance mutuelle créée en 1981 pour couvrir les professionnels du transport (VTC, chauffeurs de bus, de taxis, ambulanciers, loueurs de voitu­res…). Dans une décision du 23 août 2016 et publiée au Journal Officiel du 1er septembre, l’Autori­té de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a procédé au retrait des agréments accordés à la MTA, conformément aux dispositions de l’article L. 325-1 du code des assurances (lire encadré).

Trois éléments fondent la décision du régulateur, le premier concerne son défaut de solvabilité. La MTA, qui réalise un chiffre d’affaires d’environ 39 M€, ne dispose plus du minimum de capital requis, le fameux MCR applicable sous Solvabilité 2. S’agissant de MTA, un rapport du commissaire aux comptes daté du 24 mars 2016 évoque des fonds propres « négatifs », donc « insuffisants pour couvrir le MCR fixé à 3,7 M€ ». Dans son argumentaire, l’ACPR a estimé, par ailleurs, que « le plan de financement à court terme [que la MTA lui a soumis] s’avère manifestement insuffisant pour remédier à cette situation ». Elle a, enfin, déploré « l’absence d’élément concret permettant d’établir qu’il existe une perspective sérieuse de régularisation ».

En conséquence de quoi, l’Autorité de contrôle a formulé une requête en liquidation judiciaire auprès du tribunal de grande instance de Paris et désigné Philippe Bonin comme liquidateur chargé des opérations d’assurance. Cette procédure pose, toutefois, la question du devenir du portefeuille de 5 218 contrats (incluant 2 923 taxis) dont disposait la MTA au 31 décembre 2015. L’article L. 326-12 du code des assurances prévoit, en effet, qu’en cas « de retrait de l’agrément administratif (…) tous les contrats souscrits par elle cessent de plein droit d’avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononçant le retrait ». Dès lors, les 5 000 contrats en cours seront automatiquement résiliés à partir du 10 octo­bre 2016 à midi. « Les assurés recevront prochainement un courrier de la MTA leur indiquant que leurs garanties contractuelles tomberont au bout de 40 jours », confie une source au fait du dossier.

5 000 Le nombre de contrats en cours qui seront considérés comme caducs à compter du 10 octobre, à midi.

La Parisienne en relais

Si, à ce stade de la procédure, un transfert en bloc du portefeuille à un acteur du marché n’est plus envisageable, le courrier devrait orienter les assurés à souscrire auprès d’un concurrent. « Un assureur de la place s’est dit prêt à accueillir tous les clients qui s’adresseraient à lui. Il s’agit d’une procédure purement amiable, elle n’a rien de juridi­que », rappelle cette même source. Dans le courrier en question signé par Christian Reda, PDG de la MTA, auquel L’Argus de l’assurance a eu accès, le nom de La Parisienne Assurances est évoqué : « Depuis plus de six semai­nes, la MTA travaille de façon active et étroite avec La Parisienne Assurances en vue de proposer à vos clients des contrats ou garanties similaires à celles proposées par la MTA, devenues rares sur le marché. Les équipes de la MTA (...) resteront en charge de la gestion de ces nouveaux contrats. Cette solution permettra à vos clients de conserver les mêmes interlocuteurs et d’offrir une continuité de gestion ».

La Parisienne Assurances devrait proposer des contrats de 15 mois, à échéance fin 2017, ceci afin d’atténuer les effets tarifaires sur les clients. Et pour cause : cette dernière devrait procéder, en sus des mesures d’attrition, au rééquilibrage technique du portefeuille en rééva­luant certains contrats.

Reste la question des sinistres et des remboursements. De la date du retrait d’agrément à celle de la résiliation, l’ensemble des sinis­tres déclarés seront traités par la MTA. « D’après les calculs qui ont été réalisés, la mutuelle devrait disposer de fonds suffisants pour indemniser les sinistres », confie une source.

La procédure de liquidation judiciaire

  • Lorsque l’ACPR constate que le minimum de capital requis (MCR - C. assur., art. L. 352-5) pour la poursuite des activités d’un assureur n’est plus constitué, elle décide du retrait total de ses agréments, à la suite d’une procédure qui a permis à l’assureur de présenter, notamment, un « plan de financement à court terme », pour remettre les fonds à niveau dans les trois mois.
  • En cas d’échec de ce sauvetage, le retrait d’agrément emporte « de plein droit », la dissolution de l’entreprise d’assurance (C. assur., art. L. 326-2, al. 1er).
    Une procédure de liquidation judiciaire est alors immédiatement engagée, le tribunal est saisi à la demande de l’ACPR.
    Jérôme Speroni

Le FGAO… en coulisses

Dans le cas où la mutuelle ferait défaut, le Fonds de garantie des assurances de dommages (FGAO) interviendrait alors en substitution de l’assureur défaillant pour les assurances obligatoires (C. assur., L. 421-9). À compter de la résiliation du contrat, l’assuré dispose d’un délai de cinq ans pour saisir le FGAO.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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