La garantie des risques locatifs ne fait pas recette

Par Nicolas Tamalet - Publié le 01 octobre 2010, à 00h 00

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Neuf mois après son lancement, seuls trois assureurs proposent la GRL 2, nouvelle version de la garantie des risques locatifs. Le secrétaire d'État au Logement et la profession doivent se revoir à la fin du mois pour réviser le dispositif.

Fin 2009, le secrétaire d'État au Logement et à l'Urbanisme, Benoist Apparu, présentait la réforme de la garantie des risques locatifs (GRL), créée trois ans plus tôt pour faciliter l'accès au logement des ménages, et notamment des foyers les plus modestes. Objectif : « redonner un nouveau souffle » à ce dispositif qui permet aux bailleurs de s'assurer contre les loyers impayés, en simplifiant son architecture. Mais neuf mois plus tard, la réforme a fait un flop : seuls trois assureurs (DAS, CGI Assurances et Mutuelle Alsace-Lorraine) ont signé la convention GRL 2. D'où la colère de Benoist Apparu qui aurait, lors d'une entrevue en juillet avec les représentants de la profession, « tapé du poing sur la table », selon les termes d'un des participants à la réunion.

Deux garanties en concurrence

Les assureurs ne sont pas totalement à blâmer : si la GRL 2 a pris en compte les nombreuses critiques formulées à l'encontre de la GRL 1, le dispositif est encore loin d'être attrayant pour eux. D'abord, « il reste complexe à mettre en oeuvre », estime Michel Badey, directeur des risques locatif chez Solly Azar. Le cahier des charges de la GRL 2 serait « trop lourd » avec environ 40 critères, alors qu'en moyenne, seuls cinq sont exigés par les assureurs pour une GRL classique. Les coûts de gestion et les sanctions sont également jugés trop élevés au regard de la taille du marché concerné. En outre, les assureurs seraient réticents à investir dans un système informatique pour si peu. A fortiori, ils doutent de la stabilité du système, sans cesse réformé. « Il y a trop de reporting », déplore Jean-Pierre Bonnargent, directeur général de DAS. Enfin, la GRL 2 entre en concurrence avec la garantie loyers impayés (GLI). Or, un assureur signataire de la GRL 2 ne peut plus proposer de la GLI. Pas de doute, la FFSA et le Gema ne devraient pas manquer de propositions.

Un nouveau système de compensation

Le nouveau dispositif de garantie des risques locatifs, dit GRL 2, s'adresse à tous les bailleurs dont les locataires présentent un taux d'effort pour payer leur loyer de 28 à 50 % de leur revenu, ou sont en situation précaire avec un taux d'effort inférieur à 50 %. L'assureur, qui doit passer convention avec l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) chargée de piloter le dispositif, propose un seul contrat. Il en fixe le taux de primes sans pouvoir le moduler, avec des garanties minimales (loyers impayés, frais de procédure, dégradation locative). L'État et le 1 % logement doivent apporter une compensation financière aux assureurs en cas de sursinistralité, un budget de 70 M € étant prévu pour 2010.