La loi sur les voitures de tourisme avec chauffeur publiée au Journal Officiel

Par - Publié le

,

,

,

,

La loi relative aux taxis et aux voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) a été publiée au Journal Officiel daté du 2 octobre. Adoptée définitivement en session extraordinaire à l’Assemblée nationale, la proposition de loi, portée à l’origine par le député de Saône-et-Loire Thomas Thévenoud, vise à répondre aux problèmes posés par l’émergence des VTC dans le transport léger de personnes mais aussi à la nécessité de moderniser la profession de taxi.

Taxis et VTC au même régime assurantiel

Parmi les dispositions publiées au Journal Officiel, l’article 10 prévoit un alignement des obligations d’assurance entre les chauffeurs de taxis et les quelque 8 000 immatriculations de VTC recensées en 2013 en France : «Les personnes qui fournissent des prestations et celles qui les mettent en relation avec des clients, directement ou indirectement, doivent pouvoir justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle.»

Les pratiques des intermédiaires encadrées

Le texte de loi encadre également les pratiques des intermédiaires, ces sociétés de mise en relation des exploitants de véhicules de transport avec chauffeur, à l’instar d’Uber France. Ces derniers seront désormais tenus d’informer le gestionnaire du registre national «par une déclaration écrite, comprenant notamment les informations relatives à son assurance de responsabilité civile professionnelle».

Ces mêmes intermédiaires devront aussi s’assurer que «les exploitants qu'ils mettent en relation avec des clients disposent des documents suivants, en cours de validité : un justificatif de l'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'exploitant», peut-on lire à l’article 9.



Effectuer une autre recherche

Rechercher