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La prescription de l'action en répétition de l'indu

Publié le 13 septembre 2013 à 15h 20 par Jérôme Speroni


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Les faits À l’échéance, le souscripteur d’un contrat d’ assurance vie conclut un nouveau contrat pour le paiement d’une rente viagère payable trimestriellement à terme échu. Entre octobre 2002 et avril 2007, la rente est versée. L’assureur invoque une erreur de calcul pour demander à l’assuré de […]
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