La retraite complémentaire des agents d'assurance évolue

Un décret du 31 octobre 2011 (JO du 1er) vient de fixer de nouvelles règles de calcul des cotisations applicables dans les régimes de retraite complémentaire d'assurance vieillesse et invalidité-décès des agents généraux d'assurance pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017. Le décret supprime notamment le plancher d'affiliation au régime et fixe les règles de calcul de la cotisation due par les assurés débutant leur activité. Il prévoit aussi l'élaboration, tous les 6 ans, d'un bilan actuariel du régime complémentaire d'assurance vieillesse permettant de s'assurer des conditions de son équilibre à une échéance de 40 ans.

La cotisation de retraite complémentaire, imposée aux agents, reste fixée à 6,30% du montant des commissions et rémunérations brutes (article 240 du Code général des impôts), dans la limite d'un plafond fixé à 413.028 euros au titre de l'année 2011. Le même plafond s'applique pour la cotisation due au titre du régime d'assurance invalidité-décès, sachant que la cotisation passe de 1 à 0,70% du montant des commissions et rémunérations perçues.