La surtaxe d’impôt sur les sociétés validée par le Conseil Constitutionnel

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Les parlementaires Les Républicains avaient saisi les Sages afin de retoquer la mesure. Les mutuelles et institutions de prévoyance vont devoir verser près d’1M€ supplémentaires.


Nicolas Baudinet

C’était le dernier recours. Saisi par les députés et sénateurs Les Républicains, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la « contribution exceptionnelle » d’impôt sur les sociétés exigée des entreprises enregistrant plus d’1 Md€ de chiffre d’affaires. Cette surtaxe, décidée par le gouvernement afin de compenser, dans le budget, la disparition de la taxe de 3% sur les dividendes (retoquée par les Sages), fait grincer des dents les assureurs mutualistes.

Ces derniers, qui n’ont pas d’actionnaires et ne versent pas de dividendes, s’estiment en effet « injustement » visés. L’Association des assureurs mutualistes (AAM), la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ainsi que le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) s’étaient fendus d’une lettre commune au Premier Ministre pour plaider leur cause. Philippe Mixe, président de la FNIM (Fédération nationale indépendante des mutuelles), était également monté au créneau, estimant que la surtaxe « met à mal les fondamentaux de l’économie sociale et solidaire ». Le député UDI de la Marne Charles de Courson avait également défendu les mutualistes lors des débats parlementaires. En vain.

Seul recours, la justice européenne

Cette surtaxe, adoptée le 14 novembre dernier par l’Assemblée nationale, devrait coûter près d’1 M€ supplémentaires aux assureurs mutualistes. Ces derniers ont donc soutenu la saisine des parlementaires de droite, qui contestaient notamment la mesure pour rupture d’égalité devant l’impôt. Un argument rejeté par le Conseil Constitutionnel qui considère le chiffre d’affaires comme « un critère objectif et rationnel [...] de nature à justifier une différence de traitement ».

Pour les mutualistes, comme pour toutes les entreprises n’ayant pas distribué de dividendes de 2013 à 2017, il ne sera donc pas possible de contester cette imposition supplémentaire auprès des tribunaux administratifs. Le seul recours possible pour les entreprises qui s’estiment perdantes sera de saisir la Cour de Justice de l’UE.



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