La transposition de Solvabilité 2 en droit français à la merci de l’adoption du régime cat' nat' !

La question de la transposition dans le droit français de la directive européenne Solvabilité 2 est un sujet fondamental qui occupera fortement le Trésor et les acteurs du marché durant toute l’année 2012. Ils s’y activent et de nombreuses réunions techniques ont déjà été mises en place. Néanmoins, il s’agit de transposer d’ici la fin de l’année le texte de la directive de 2009, ainsi que celui d’Omnibus 2, texte toujours critiqué par le marché et en attente d’adoption par le Parlement européen. « Le calendrier est tellement serré que le Trésor, convaincu de ne pas pouvoir présenter le texte devant le Parlement français dans les délais, aurait l’intention d’introduire un nouvel article dans la réforme du régime cat' nat'. Cet article autoriserait le gouvernement à modifier le codes des assurances par ordonnance », a expliqué Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (Gema), à l’occasion de la traditionnelle conférence de presse annuelle de l'organisation professionnelle, organisée ce 17 février.

Pas de risque de cavalier législatif

Un procédé qui pourrait finalement satisfaire toutes les parties prenantes et qui, toujours selon Jean-Luc de Boissieu, ne risquerait pas d’être retoqué par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. En effet, la rédaction de cet article serait très générale et faite de telle manière qu’il serait impossible d’en dénoncer la présence dans ce texte. Reste à connaître les chances d’adoption de la réforme du régime cat' nat', en attente depuis plusieurs mois, malgré le consensus évident qu’il remporte. Le risque étant qu’il ne soit pas voté avant la fin de l’année et qu’ainsi la transposition de Solvabilité 2 ne soit pas terminée fin 2012, alors que son entrée en application est toujours théoriquement prévue le 1^er janvier 2013.

Le Gema a d’ailleurs souligné combien il devient urgent que l’Europe arrête définitivement le calendrier de la directive. « En attendant, nous avons élaboré un outil informatique pour les mutuelles du Gema recalculent leur QIS avec les données 2011 selon les paramètres de la formule standard, pour jauger leurs résultats et s’entraîner pour l’avenir ». Un QIS6 en quelques sortes !