Le Conseil d'Etat secoue l'assurance emprunteur

Dans une décision rendue le 23 juillet, le Conseil d'Etat a jugé que les souscripteurs d’une assurance de prêt avaient droit à la participation aux bénéfices techniques et financiers du contrat comme n'importe quelle autre police vie, mettant ainsi fin à une zone d'ombre de la réglementation qui subsistait depuis 2007. Il a donné raison à l’UFC Que Choisir, qui contestait l’article A. 331-3 du code des assurances. Selon l’association, les assurés ont désormais deux ans pour faire valoir leur droit auprès des compagnies, en faisant remonter le calcul à la date des deux arrêtés contestés, soit 1994 et 1995.