Le Conseil d'Etat valide le placement sous administration provisoire du courtier Alsass

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP)  peut à la fois contrôler et sanctionner les intermédiaires. C’est peu ou prou ce que dit l’arrêt rendu le 12 avril dernier par le Conseil d’Etat, saisi d’un recours en excès de pouvoir (REP) dans l'affaire AlsAss. Placé sous administration provisoire par l’ACP en novembre 2009, le courtier conteste son placement depuis le début, et par tous les moyens, attaquant non seulement la compétence de l’ACP pour prendre ce type de décision, la régularité de la procédure effectuée, mais aussi la légalité interne de la nomination de l’administrateur provisoire. Cet arrêt est l'occasion pour la haute juridiction de rappeler l'étendue des pouvoirs de l'Autorité de controle prudentiel, vivement contestée dans plusieurs affaires récentes dont AlsAss et Landes Mutualité. 

L’arrêt apporte donc plusieurs précisions sur l’étendue des pouvoirs de l’ACP. Il énonce notamment noir sur blanc que les intermédiaires d’assurance sont dans le champ d’intervention de l’ACP. Par ailleurs, il est aussi expliqué que « le placement sous AP n’est pas une sanction mais une mesure de police administrative en sauvegarde des intérêts des assurés ». Ce qui implique, au-delà de la dimension psychologique, une procédure beaucoup plus souple. En l'espèce, la société estimait que l’ACP ne lui avait pas laissé suffisamment de temps pour examiner les motifs de la décision envisagée et préparer sa défense et invoquait la méconnaissance de l’article 6 de la CEDH relatif au droit d’avoir un procès équitable (droit de la défense). Mais le Conseil d’Etat rejette l’argument, rappelant que la méconnaissance de ce principe ne permettait pas de contester une mesure administrative.

A la lecture de l’arrêt, l’ACP ne sanctionne pas l’intermédiaire, mais prend une décision de sauvegarde des assurés dans un contexte qui le justifie. Son intervention est d'ailleurs strictement encadrée par le code des assurances (article L 310-12) et dépend donc de chaque situation. Les circonstances de faits (principalement financières) justifiant la décision de l’ACP de placer AlsAss sous administration provisoire sont largement détaillées dans cette décision.