Le Gema défend les contrats collectifs en assurance de dommages

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Opposé sur l’essentiel des dispositions concernant l’assurance dans le projet de loi consommation de Benoît Hamon, le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) accueille, a contrario, favorablement, l’article 21 bis de définition des contrats collectifs en assurance de dommages. «Il a le mérite de mettre le droit en conformité avec les faits, de reconnaître que la technique de la souscription pour compte de tiers s’est développée dans de nombreux segments d’assurance de dommages», peut-on lire dans la newsletter de novembre du syndicat professionnel.

De nouvelles perspectives pour les assurances affinitaires

Introduit en commission des Affaires économiques à l'Assemblée nationale, en juin dernier, par un amendement de la commission des Finances, l'article 21 bis du projet de loi vise à fixer le régime des contrats d'assurance collective de dommages. Ces contrats se sont fortement développés au cours des dernières années, avec, par exemple, les assurances sur les téléphones portables (assurances affinitaires) ou les garanties de loyers impayés. «Jusqu’à présent, les bancassureurs et les courtiers étaient les champions de ce type de contrats : en assistance, en annulation de voyages, en vol de moyens de paiement…», précise Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Gema.

Mais cet article pourrait bien ouvrir de nouvelles perspectives à d’autres acteurs du marché. «Le champ des assurances collectives de dommages est destiné à se développer et peut susciter des vocations du côté des assurances affinitaires plus que des assurances auto et habitation, où l'analyse du risque est individualisée», ajoute Jean-Luc de Boissieu.

Une première pierre à l'édifice

Or, en l’état du droit, ces contrats ne relevant ni des contrats individuels ni des assurances de groupe prévues par le code des assurances, ne sont pas soumis à la plupart des dispositions du code des assurances garantissant l’information du consommateur et le protégeant d’éventuels abus. «Des problèmes qui ont obligé le législateur à intervenir», précise Jean-Luc de Boissieu. Et d’ajouter : «Cet article unique, moins fourni que les sept articles du code des assurances consacrés aux contrats de groupe, est sans doute la fondation d’un futur corpus de règles entourant les contrats collectifs en assurance non vie.»


Jean-Luc de Boissieu

Jean-Luc de Boissieu

Président du conseil d'administration de SMACL Assurances et Vice-président de Territoires d’avenir

Jean-Luc de Boissieu est né en 1949.   1976 : diplômé de l'Ecole nationale d'administration (ENA), promotion Guernica. 1976-79 : En poste au bureau des placements et des investissements à la [...]

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