Le ministère de la Justice veut réformer la responsabilité civile

Le ministère de la Justice soumet à consultation publique jusqu’au 31 décembre 2011 un projet de réforme de la responsabilité civile (RC). Inspirées du rapport François Terré, remis l'année dernière, ces propositions visent à améliorer « l’accessibilité et l’efficacité du droit de la responsabilité civile, en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles ».
Contrairement à la responsabilité civile contractuelle (obligation de réparer un dommage résultant de l’inexécution d’un contrat), la responsabilité civile délictuelle ou quasi délictuelle résulte d’un dommage causé à autrui en dehors de tout contrat. Pour l’engager, il faut un dommage, un fait générateur, et un lien de causalité entre ce dommage et ce préjudice. Les grands principes de cette responsabilité civile sont codifiés aux articles 1382, 1383 et 1384 du code civils.Largement complétés et aménagés par la jurisprudence, l’harmonisation des règles apparait depuis longtemps nécéssaire. C’est l’un des objectifs de la réforme. 

Des nouveautés

Parmi les principales nouveautés, le projet intègre au code civil les régimes spéciaux. C’est le cas par exemple de la loi Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes de la route, ou encore des mécanismes d’indemnisation gérés par des fonds d’indemnisation tels que l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), ou le fonds de garantie des assurances de personnes (FGAT).

Soumis à consultation publique

L’idée du texte est de clarifier les conditions d’application de ces régimes spéciaux, et de les faire primer sur le régime général pour éviter les doublons. Toujours dans cette idée de clarification, le texte intègre au code les régimes de responsabilité créés par la jurisprudence (troubles anormaux du voisinage, responsabilité du fait des choses, responsabilité du fait d’autrui ou encore responsabilité des produits défectueux) ainsi que les causes d’exonération de la RC (force majeure, fait du prince, faute de la victime). L’assurance de responsabilité civile, comme la garantie RC intégrée aux contrats MRH des particuliers, sera obligatoirement impactée par cette réforme.