Le ministre de l’Economie confirme l’abandon de la doctrine Bacquet en assurance vie

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Après l’annonce le 12 janvier 2016 du ministre des Finances et des Comptes publics, Michel Sapin, d’abandonner la doctrine Bacquet, une incertitude demeurait quant à son opposabilité, faute de publication au Bofip de cette décision. La position vient d’être réaffirmée à l’occasion d’une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel de l’Assemblée nationale.

Une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale confirme la fin de la doctrine Bacquet.
Une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel de l'Assemblée nationale confirme la fin de la doctrine Bacquet.
Assemblée Nationale

Le ministre de l’Economie a confirmé l’abandon de la doctrine Bacquet en réponse à une question du député socialiste des Bouches-du- Rhône, Jean-David Ciot. Il indique qu’ : « … afin de garantir la neutralité fiscale pour l'ensemble des héritiers lors du décès du premier époux, il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu'au plan fiscal la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l'actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l'époux prédécédé ». 

pour les successions ouvertes au 1er janvier 2016

Publiée au Bulletin Officiel des finances publics-impôts le 20 décembre 2012, la doctrine Bacquet prévoyait en effet que la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie non dénoué et financé par les revenus communs d’un couple, constituait un acquêt de la communauté et devait donc figurer à l’actif de la succession pour moitié.

Le ministre précise que « lors du dénouement du contrat suite au décès du second conjoint, les sommes versées aux bénéficiaires de l'assurance-vie resteront bien évidemment soumises aux prélèvements prévus, suivant les cas, aux articles 757 B et 990 I du code général des impôts dans les conditions de droit commun. La position exprimée dans la réponse ministérielle no 26231 dite «Bacquet» du 29 juin 2010 est donc rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016 ».

 



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