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Le préjudice professionnel de la victime n'a pas à être diminué du fait de son refus d'accepter un emploi

Publié le 07 avril 2015 à 15h 01 par Jérôme Speroni

La victime n'est pas obligée de réduire son préjudice dans l'intérêt du responsable.
La victime n'est pas obligée de réduire son préjudice dans l'intérêt du responsable.
Les faits A la suite d’un accident corporel de la circulation survenu en octobre 2004 un conflit s’élève avec l’ assureur en ce qui concerne l’ indemnisation du préjudice de la victime concernant les postes de perte de gains professionnels « actuels » […]
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