Le secteur du transport va être obligé de prévoir "un socle minimal de protection santé"

Un avis relatif à l’extension de l’accord  du 6 décembre 2011, créant une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, a été publié au Journal Officiel du 18 septembre.

Les entreprises du secteur doivent mettre en place un contrat collectif de frais de santé pour l’ensemble de leurs salariés avant le 1^er janvier 2013. A défaut, les entreprises devront alors souscrire aux régimes imposés par leur convention collective.