Les anciens adhérents du Cref devront encore patienter avant d’être indemnisés

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L’audience du 1er septembre portant sur la liquidation judiciaire de la Mutuelle retraite de la fonction publique a été renvoyée au 27 octobre. « C’est moi qui ai demandé le renvoi pour que d’ici là, l’ACP prenne le temps d’examiner le dossier », précise Maître Nicolas Lecoq-Vallon, l’avocat des anciens adhérents du Cref, qui attendent d’être indemnisés depuis le 29 avril. Pour rappel, ce jour-là, la cour d’appel a condamné la MRFP - pour violation de son devoir d’information et de conseil  – à indemniser ses anciens adhérents à hauteur de 5,5M€. Seulement voilà : le 7 juillet, la MRFP a demandé sa liquidation judiciaire, si bien que les anciens cotisants n’ont jamais été payés.
Assigné en intervention forcée jeudi dernier, l’Autorité de Contrôle Prudentiel devrait se prononcer prochainement sur la légalité du dépôt de bilan de la MRFP. Le 14 septembre, on en saura plus en tout cas sur sa position, puisque ce jour-là, le collège assurances de l’ACP se réunira pour juger de l’appel en garantie vis-à-vis de l’UMR.
Car pour Maître Nicolas Lecoq Vallon, pas de doute : si la Mutuelle retraite de la fonction publique n’a pas d’argent, c’est à l’Union mutualiste retraite de désormais payer l’addition. « C’est elle qui a repris le portefeuille du Cref en 2002, elle est donc cessionnaire de l’intégralité des actifs, ainsi que des engagements et des condamnations qui ont suivi ». Ce n’est toutefois pas aussi simple : le 29 avril, la cour d’appel a condamné uniquement la MRFP, mettant l’UMR hors de cause. 
 



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