Les assureurs santé devront publier leur frais de gestion (PLFSS 2012)

L'Assemblée nationale a adopté mercredi un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 qui impose aux organismes complémentaires santé de communiquer « annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion (…) en pourcentage des cotisations ». Les modalités de cette obligation seront précisées par arrêté, stipule l'amendement 251 rectifié, qui prévoit un article additionnel au PLFSS introduisant cette nouvelle obligation au cahier des charges des contrats responsables (stipulé en particulier par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale).

L'exposé des motifs de cet amendement explique que l'objectif est de « favoriser la transparence des frais et la comparabilité des assurances complémentaires santé, en rendant public le montant annuel des frais de gestion et d'acquisition ». Il souligne que le rapport sur la situation financière des complémentaires santé établi par la Drees a déjà montré que ces frais de gestion sont « très variables d'un organisme à l'autre ». Cet amendement a été adopté par les députés après le retrait, suite à l'avis défavorable du gouvernement et de la commission des Affaires sociales, d'un autre amendement qui avait provoqué une vive polémique. Déposé par les députés UMP Valérie Rosso-Debord et Sébastien Huyghe, il visait à taxer les réserves des mutuelles lorsqu'elles dépassent les 350 % de couverture de marge de solvabilité.