Les conséquences juridiques pour l’assurance

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L’éventail des possibles pour l’assurance à la suite du Brexit est vaste. Plusieurs scenarios sont envisageables. L’Argus de l’assurance a sollicité l’expertise de Me Frédérique de La Chapelle, avocat dans un cabinet international à Londres.

Les conséquences juridi­ques du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) doi­vent être anticipées sans précipitation mais avec attention par les assureurs de l’UE qui ven­dent leurs produits outre-Manche tant l’acquis communautaire en matière d’assurance est important et consubstantiel à l’activité d’assureur.

Le passeport européen

En effet, les activités d’assurance « transmanche » (de la France vers le Royaume-Uni ou l’inverse) ont été structurées en tenant notamment compte du « passeport européen », qui permet à un assureur vie ou non vie, qui dispose des agréments nécessaires dans son État membre d’origine, de s’installer ou de vendre librement ses pro­duits d’assurance dans les au­tres États membre de l’Espace Économique européen (EEE)(1). Cet assureur reste soumis au contrôle et à la supervision de l’autorité de contrôle de son État d’origine – ACPR pour la France, Prudential Regulation Authority (PRA) pour le Royaume-Uni (2). La réglementation prudentielle est, en contrepartie du passeport, harmonisée au sein de l’UE (Solvabilité 2), de même que différentes autres règles nécessaires à la struc­­turation de l’activité d’assurance (passeport des intermédiaires d’assurance - cf. IMD1 puis la directive 2016/97 sur la distribution d’assurances - droit de la consommation, etc.).

La notification au Conseil européen par le Royaume-Uni de son intention de quitter l’UE ouvrira une période de négociations destinée à trouver un accord fixant les modalités de sortie en tenant compte des relations futures du Royaume-Uni avec l’UE (3). Jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’accord de sortie ou, à défaut, dans un délai de deux ans suivant la notification précitée (4), le Royaume-Uni reste un membre de l’UE et l’ensemble du droit de l’Union européenne (en ce inclus le passeport assurance) continue de s’appliquer au Royaume-Uni. Tout dépendra ensuite de l’accord de sortie qui sera négocié entre le Royaume-Uni et l’UE.

Les scénarios possibles

Trois pistes sont possibles :

1. Le Royaume-Uni devient membre de l’EEE (5), comme la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein. Dans ce cas, le Royaume-Uni conservera l’accès au marché unique et le bénéfice du passeport européen, notamment pour l’assurance. En effet, l’accord sur l’EEE prévoit l’application du droit de l’UE s’agissant de la libre- circulation des biens, des services, des capitaux et des person­nes. Les États membres de l’EEE doivent aussi transposer les évolutions du droit de l’UE dans leur droit national. Dans cette hypothèse, aucune réelle modification ne devrait affecter la structuration des activités d’assurance transmanche puisque le passeport européen, Solvabilité 2 et toutes les règles précitées s’appliquent dans les États mem­bres de l’EEE. Ce schéma est cepen­­dant assez proche de celui rejeté par les citoyens britanni­ques puisque l’accord EEE prévoit notamment que le passeport (et plus généralement le libre accès au Marché unique) est lié à la libre circulation des personnes. Par ailleurs, le Royaume-Uni devra contribuer au budget de fonctionnement de l’UE pour avoir accès à l’EEE (la Norvège est par exemple le 10e plus gros contributeur au budget de l’UE). Enfin, la Grande-Bretagne ne participerait plus au processus d’élaboration de la réglementation assurantielle européenne mais elle serait tenue de l’incorporer en droit interne. Comme il n’est pas possible à ce jour de savoir quel positionnement la Grande-Bretagne va adopter (d’autant que les négociations n’ont pas commencé), cette option, qui aurait le mérite de la simplicité, peut donc être envisagée.

2. Le Royaume-Uni négocie un accord bilatéral (ou plusieurs accords) sur mesure avec l’UE, notamment pour l’assurance, sur le modèle de la Suisse. Cette solution vise à négocier des accords pour des secteurs ou sous-secteurs limités. Le 10 octobre 1989, la Suisse(6) a en effet conclu un accord avec l’UE, entré en vigueur le 1er janvier 1993, qui permet d’appliquer la législation de l’UE sur le libre établissement en assurance directe non vie entre la Suisse et l’UE (réciprocité). La Suisse bénéficie donc d’un passeport très limité, qui n’inclut ni la libre prestation de services ni l’assurance vie. Cependant, outre la difficulté de négocier de tels accords (la Suisse a mis près de dix-sept ans pour négocier l’accord relatif à l’assurance), ceux-ci sont particulièrement difficiles à gérer et nécessitent du temps et des ressources importantes. En effet, à la différence de l’accord sur l’EEE (7), les accords bilatéraux avec la Suisse sont statiques puis­qu’ils ne prévoient pas de mécanismes adéquats permettant d’in­té­grer les évolutions du droit de l’Union européenne. S’agissant de l’accord assurance, les évolutions législatives effectuées par la Suisse ou l’UE dans le domaine de l’accord doivent être soumises à un comité mixte qui décide de les intégrer dans l’accord ou de reconnaître qu’elles sont conformes à l’accord. Il faut donc négocier l’intégration des évolutions législatives effectuées en Suisse et dans l’UE. En outre, ce système d’accords bilatéraux a conduit (pas spécialement en assurance mais plus globalement) à des divergences d’interprétation jurisprudentielles entre la CJUE (non compétente en Suisse) et le tribunal fédéral suisse. Ces difficultés constituent un frein à la poursuite d’une intégration plus importante de la Suisse au Marché unique dans d’autres secteurs.

3. Le Royaume-Uni négocie un accord de libre-échange avec l’UE sur le modèle des accords existants avec la Turquie, la Corée du Sud ou l’Organisation mondiale du commerce. Ces accords ne prévoient pas de passeport qui, rappelons-le, est en principe lié à la libre circulation des biens, des capitaux et des per­­sonnes. Dans ce cas, les sociétés de l’UE devront restructurer leurs activités au Royaume-Uni (et vice versa) par le biais d’entités locales agréées par la PRA et soumises au contrôle du PRA et de la Financial Conduct Authority (FCA).

Les conséquences possibles

À ce jour, le panel des options est très étendu, si bien qu’il est possible que les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’UE puissent être négligeables et ne nécessiter aucun changement dans la structuration des activités d’assurance (cas du maintien du Royaume-Uni dans l’EEE).

Si l’option d’une adhésion à EEE n’est pas retenue, la sortie du Royaume-Uni de l’UE devrait entraîner, sous réserve des termes de l’accord de sortie (8), la fin des passeports et la nécessité, pour les assureurs de l’UE, de s’installer au Royaume-Uni en obtenant les agréments nécessaires auprès de la PRA. Il en ira évidemment de même pour les assureurs britanniques, qui devront alors s’installer et obtenir les agréments nécessaires dans au moins un État membre de l’UE pour bénéficier ensuite du passeport. Ceci entraînera aussi des conséquences sur les plans réglementaire, fiscal et organisationnel. Les réseaux de distribution devront aussi être modifiés.

Solvabilité 2

Sur le plan réglementaire, Solvabilité 2 prévoit la possibilité pour l’UE d’accorder « l’équivalence » à des États tiers, c’est-à-dire de reconnaître que la réglementation d’un État tiers produit, selon les critères de Solvabilité 2, le même résultat que le cadre réglementaire de l’UE. L’équivalence peut concerner trois domaines :

- le calcul de la solvabilité (art. 227 de Solvabilité 2) ;

- le contrôle de groupe (art. 260) ;

- la réassurance (art. 172).

L’équivalence devrait vraisemblablement être accordée au Royau­me-Uni puisqu’en tant qu’État mem­bre de l’UE, il a intégré les règles de Solvabilité 2 dans son droit interne. À titre d’exemple, l’équivalence a été accordée pour les trois domaines à la Suisse et aux Bermudes. Le Japon, l’Australie, le Brésil, le Canada, le Mexique et les États-Unis ont obtenu des décisions d’équivalence plus limitées.

Cependant, si ces décisions d’équivalence ont une importance notamment au niveau réglementaire, elles ne modifient pas réellement les conditions d’accès (et notamment la nécessité d’un agrément) pour les assureurs de ces États. Les assureurs vont donc devoir suivre activement les négociations de manière à s’assurer que l’accord de sortie préservera leurs intérêts respectifs et à anticiper les éventuels changements liés notamment au passeport européen.



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article extrait de l’argus de l’assurance

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