Loi Sapin 2 : le projet d’ordonnance des Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS)

Par - Publié le

,

,

,

,

,

,

Un an après l’annonce par Emmanuel Macron, ex-ministre de l’Economie, de la création de fonds de pension à la française, ce nouveau véhicule est sur le point de se concrétiser dans le paysage de l’épargne retraite. Le projet d’ordonnance, dont L’Argus s’est procuré une version, est aujourd’hui dans les mains de la Banque de France.

Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances.
Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances.
Pascal Guittet
EXCLUSIF  

Jour J pour les « fonds de pension à la française ». Selon les informations recueillies par L’Argus de l’assurance, c’est ce jeudi 8 décembre 2016 que le projet d’ordonnance relative à la création de Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) sera soumis pour avis au Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF). Cet organe interne de la Banque de France est chargé d’examiner les projets de textes normatifs à portée générale, notamment dans le domaine des assurances.

Révision de la grille prudentielle

Pour rappel, l’article 114 (ex-article 33) de la loi Sapin 2 autorise le gouvernement à créer par voie d’ordonnance un nouveau véhicule - les FRPS. L’enjeu : répondre aux contraintes quantitatives imposées par Solvabilité 2, lesquelles sont jugées peu compatibles avec les activités de retraite supplémentaire.

Concrètement, les acteurs de l’épargne retraite en France pourront transférer dans ce véhicule – sans y être contraints – leurs activités de retraite d’entreprises (article 39, 82 et 83, contrats Madelin et indemnités de fin de carrière) aujourd’hui inscrites dans leurs bilans.

Bataille sur les stress tests

Dans ce projet d’ordonnance, dont L’Argus s’est procuré une version (consulter ci-dessous), un point continue de cristalliser les discussions entre l’ACPR et la direction générale du Trésor à savoir le paramétrage des tests de résistance associés aux FRPS.

D’un côté, le Trésor milite pour une version simplifiée là où l’ACPR préconise une mouture plus exigeante au plan prudentiel (davantage Solva2-compatible). « Nous restons dans l’attente de vos propositions et remarques sur le paramétrage des tests de résistance et organiserons ensuite une nouvelle réunion de place pour arrêter définitivement ces dispositions », expliquait le Trésor dans un courrier adressé au secteur et au régulateur courant novembre.

Les premiers FRPS...en 2018 ?

Une fois le compromis obtenu entre les différentes parties sur les stress tests, le projet d’ordonnance sera transmis au Conseil d’Etat pour une publication attendue courant du premier semestre 2017.

Dès lors, les assureurs pourront présenter un dossier d’agrément au régulateur portant création d’un FRPS. Face à un tel calendrier, les premiers fonds devraient voir le jour tout au mieux début 2018.

 

Un régime prudentiel proche de Solvabilité 1

Au plan prudentiel, ces FRPS bénéficieront d’un régime proche de Solvabilité 1 au titre des exigences de fonds propres minimales. « Le Trésor reconnait clairement que Solvabilité 2 n’est pas adaptée pour la retraite. On ne fait que rattraper ce que l’on n’a pas fait en 2006 en France dans le cadre de la transposition IORP, contrairement à d’autres pays comme les Pays-Bas et le Royaume-Uni », confie un acteur de la retraite en France.

 



Effectuer une autre recherche

Rechercher