Loi Sapin 2 : prestations décès et rentes viagères exclues de la possibilité de blocage

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A l’occasion d’une question parlementaire, le ministère de l’Economie a précisé les modalités d’application de la loi Sapin 2, en particulier les possibilités de blocage des retraits, avances et arbitrages sur les contrats d’assurance vie. 


Laetitia DUARTE

Le paiement des capitaux décès, des capitaux termes et des rentes viagères ne seront pas concernés par les limitations que pourraient décider le Haut conseil de stabilité financière. C’est à l’occasion d’une question parlementaire du sénateur de l’Allier Claude Malhuret (les Républicains) que Bercy a apporté cette précision (JO Sénat du 10/08/2017).

Limitation des retraits, avances et arbitrages

En effet, la loi n°  2016-1691 du 9 décembre relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) a ouvert la possibilité pour le Haut conseil de stabilité financière de « limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat » et de « retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances sur contrat », s'agissant des contrats d'assurance.

Protection des assurés les plus modestes

« L'objectif de ces décisions, précise le ministère de l’Economie, est de permettre, dans des situations de crise grave et caractérisée, une intervention rapide à un niveau global afin d'éviter des effets de contagion et de garantir une équité entre les épargnants. La possibilité de limiter rapidement par une décision unique les rachats d'assurance-vie permettrait ainsi de prévenir efficacement des situations de panique qui risqueraient de compromettre la viabilité des assureurs et pénaliseraient en premier lieu les épargnants les plus modestes ».

En revanche, pour les couvertures d'assurance sur la vie souscrites dans un objectif de prévoyance, le ministère a indiqué qu’elles resteraient exclues d’un tel dispositif ; les limitations prévues par le texte ne pouvant porter que « sur le paiement des valeurs de rachat, la faculté d'arbitrage ou le versement d'avances sur contrat (soit uniquement des actions déclenchées à la demande du souscripteur) ». 



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