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Loi sur le numérique : le recommandé électronique, même valeur que le papier

Publié le 28 septembre 2015 à 15h 17 par Sébastien Acedo

L’article 26 a pour but d’offrir à la lettre recommandée électronique les mêmes garanties et la même reconnaissance que la lettre recommandée papier.

Il précise les exigences applicables au recommandé électronique dans le prolongement du règlement européen « eIDAS ».
Il précise les exigences applicables au recommandé électronique dans le prolongement du règlement européen « eIDAS ».
Il précise les exigences applicables au recommandé électronique dans le prolongement du règlement européen « eIDAS » ( identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques, NDLR) ainsi que les modalités de contrôle du respect de ces exigences. […]
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