Majoration de certaines rentes viagères et hausse du plafonds de ressources

Après 3 années de stabilisation, l'arrêté du 13 décembre 2011(JO du 15 décembre) relève le montant du plafond de ressources brutes de l'année 2010 applicable en 2012 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie à 16.967 euros pour une personne seule, et 32.250 euros pour un ménage. Les rentes viagères pourront donc être majorées si les ressources du rentier et, le cas échéant, de son conjoint et de ses enfants à charge au sens de la réglementation fiscale, ne dépassent pas globalement ce plafond.

Par ailleurs, un arrêté du 17 décembre 2011publié au JO du 18 décembre, revalorise de 1,7% (au lieu de 1,5% en 2011 et 1,2 % en 2010) certaines rentes viagères servies pour 2012. Parmi elles, figurent les rentes constituées au profit des anciens combattants par l’intermédiaire des mutuelles du livre 2 (voir article 222-2 Code de la mutualité).