Mediator : des mesures pour mieux indemniser les victimes

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Un décret du ministère de la Santé publié au JO du 6 avril 2016 impose davantage de clarté dans les offres d’indemnisation faites par le laboratoire Servier aux victimes du Mediator.

Le décret publié ce mercredi 6 avril doit faciliter la lecture des offres d'indemnisation faites par le laboratoire Servier.
Le décret publié ce mercredi 6 avril doit faciliter la lecture des offres d'indemnisation faites par le laboratoire Servier.

Dans les offres d’indemnisation faites aux victimes du Mediator, le laboratoire Servier devra désormais indiquer le montant accordé pour chacun des postes de préjudices. Devront aussi être précisés les éventuels écarts par rapport au barème d’indemnisation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

Ces mesures découlent du décret signé par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, publié au Journal officiel ce mercredi 6 avril 2016. « Ces nouvelles règles permettront ainsi aux victimes d’apprécier en toute connaissance de cause les offres qui leur sont faites par les laboratoires Servier », précise le ministère de la Santé dans un communiqué.

Si l'offre est trop faible, l'Oniam se substitue au laboratoire

Pour rappel, dans le cadre de la procédure d’indemnisation à l’amiable mise en place en 2011, une fois les demandes examinées par le collège d’experts de l’Oniam, le laboratoire Servier doit faire une proposition aux victimes. Si cette offre est trop faible, ou si la proposition n’est pas faite dans les trois mois suivant la réception de l’avis positif d’indemnisation, la loi autorise l’Oniam à se substituer au laboratoire, charge ensuite à l’organisme de se retourner contre ce dernier.

En imposant davantage de transparence, les victimes seront plus à même de juger les offres proposées par le laboratoire Servier, et de faire valoir, si besoin, leur droit auprès de l’Oniam. Ces mesures font suite aux critiques émises à différentes occasions à l’encontre du groupe Servier.

2031 demandes acceptées

Selon le dernier bilan, en date du 26 janvier 2016, depuis la mise en place du dispositif en 2011, l’Oniam a reçu 8963 demandes d’indemnisation et en a traité 67%. Sur les 6 053 dossiers ayant déjà été examinés, 2 031 ont reçu un avis positif et doivent donc faire l’objet d’une indemnisation par le laboratoire Servier. Sur les 72 demandes de substitution faites à l’Oniam, 23 ont été acceptées et 49 ont été rejetées parce que le montant proposé par le groupe Servier était conforme au référentiel d’indemnisation de l’organisme.

Mais à l’avenir, le collège d’experts de l’Oniam pourrait être amené à se repencher sur des demandes ayant été rejetées. Les connaissances scientifiques sur la toxicité du médicament ayant évoluées depuis 2011, la loi sur la modernisation du système de santé de janvier 2016 autorise, dans certains cas, un réexamen des dossiers.



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