Médicament : le Ciss dénonce un « torpillage » de l’Institut des données de santé

La présence des organismes complémentaires d’assurance maladie au sein de l’Institut des données de santé (IDS) rendra-t-elle ce dernier infréquentable ? C’est la question que l’on peut se poser à la suite de l’examen de la loi sur le médicament, qui s’est achevé jeudi 27 octobre, au Sénat avant l’ultime commission mixte paritaire (CMP). Dans son article 22, le gouvernement a prévu la création d’un GIP (groupement d’intérêt public) lorsque la réalisation d’études sur les médicaments après leur mise sur le marché nécessite l’utilisation de données du système d’information inter-régimes de l’assurance maladie, le fameux Sniiram.
Une démarche qui a suscité l’interrogation de députés socialistes lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, début octobre. « Il existe déjà un GIP, l’Institut des données de santé (…) Il remplit déjà ce rôle. (…) Pourquoi un tel doublon ? », a questionné le député Jean Mallo. « Quel est l’intérêt de ce GIP ? », a demandé à plusieurs reprises sa collègue Catherine Lemorton, très agacée de ne pas obtenir de réponse du ministre de la Santé.
Mais finalement, de manière un peu surprenante, Xavier Bertrand est revenu sur ce point quelques articles plus loin : « L’IDS est avant tout chargé du contrôle de la qualité des données. Or, nous souhaitons par le biais du GIP, développer une nouvelle compétence en pharmacoépidémiologie publique ». Et de préciser après avoir à nouveau été interpellé : « Nous souhaitons vraiment créer un organisme sanitaire à cent pour cent public. Voilà pourquoi nous ne souhaitons pas étendre les compétences de l’IDS. » Très concrètement, le GIP devrait réunir l’Etat, la Haute autorité de santé, l’Agence française de sécurité des produits de santé, l’Institut de veille sanitaire et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam).
Bref, ce serait la présence d’organismes privés au sein de l’IDS, autrement dit les organismes complémentaires santé, qui poserait problème. Une position qui fait bondir le CISS, collectif d’associations de patients : « L’IDS fonctionne tout à fait correctement et s’est doté d’un comité de déontologie. Nous assurons la vice-présidence de l’IDS, ce qui est une garantie de transparence. Nous n’avons aucune certitude de la représentation des patients dans ce futur GIP ». En fait, selon un représentant de l’association, les raisons de ce qui ressemble à « un torpillage en règle de l’IDS » seraient toutes autres, et tiendraient notamment à ce que « la Cnam n’a jamais été très emballée par l’IDS et la mise à disposition des données du Sniiram ». Le fait que l’Institut ait toujours été porté par la Mutualité française n’a pas forcément non plus joué en sa faveur dans le contexte des rapports tendus entre le gouvernement et les mutuelles.
Le Sénat a modifié le texte lors de son examen le 27 octobre, mais n’a pas touché à l’article 22. La création de ce nouveau GIP est donc définitivement entériné.