Mutuelles et institutions de prévoyance : une fiscalisation progressive

L’Assemblée nationale doit examiner ce vendredi après-midi, dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative pour 2011, un amendement du gouvernement qui fixe les modalités de la fiscalisation des mutuelles et des institutions de prévoyance à compter de 2012. Le texte prévoit une entrée en vigueur progressive, « à hauteur de 40% en 2012, et de 60% en 2013 pour l’impôt sur les sociétés et à hauteur de 40% en 2013 et 60% en 2014 pour la CET (contribution économique territoriale) », précise dans un communiqué, la Mutualité française. Les mutuelles et les IP seront donc totalement assujeties à l'impôt sur les sociétés en 2014 et à la CET en 2015

Le rejet des exonérations par Bruxelles .
L’organisation présidée par Etienne Caniard « prend acte avec satisfaction de la volonté du gouvernement […] de limiter les conséquences de la décision négative de la Commission européenne qui a qualifié d’aides d’Etat les exonérations fiscales existantes pour les mutuelles ». En janvier dernier, Bruxelles avait, en fait, rejeté le projet adopté par le Parlement français fin 2006 qui visait à soumettre mutuelles et IP à la fiscalité, mais en contrepartie à exonérer l’activité santé pour tous les organismes complémentaires d'assurance maladie répondant à certaines conditions (solidarité intergénérationnelle…).

Préserver les fonds propres
Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) se réjouit également par la voix de son délégué général, Jean-Louis Faure, "de la relation constructive engagée avec le gouvernement" qui doit se poursuivre en 2012. L’amendement prévoit effectivement la remise à l’automne prochain d’un rapport du gouvernement au Parlement sur les conséquences de la fiscalisation sur les fonds propres des organismes. Dans le contexte de Solvabilité 2, plusieurs pistes sont envisagées afin que l’entrée en fiscalité n’ait pas un impact négatif sur la constitution des réserves, principalement alimentées par les résultats. « C’est un sujet important pour les assureurs à but non lucratif », souligne Jean-Louis Faure, avant de relever qu’à la fin des années 1990, « les réserves des institutions de prévoyance représentaient deux tiers de leurs engagements techniques contre un tiers aujourd’hui ».