Négociations sur les honoraires médicaux : le dépassement excessif en débat

Les négociations sur les dépassements d’honoraires entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), les syndicats de médecins libéraux et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam), ont commencé, le 5 juillet, avec la définition des dépassements excessifs et des sanctions à leur encontre.

Selon le document de travail remis par Frédéric van Roekeghem, directeur général de l’Uncam, aux parties prenantes, "le caractère excessif de la pratique tarifaire s’apprécie au regard de trois critères : le rapport entre les honoraires facturés aux assurés sociaux et le montant remboursable des soins délivrés par le médecin, la fréquence des actes avec dépassement et la variabilité des honoraires pratiqués et enfin, le dépassement moyen annuel par patient, exprimé en pourcentage du revenu fiscal français moyen de référence".

Jusqu'au déconventionnement

Cette réunion a également abordé les procédures de sanctions, qui pourraient aller jusqu’au déconventionnement définitif (en du praticien – à noter que le terme définitif signifie « jusqu’au terme de la convention », d’une durée de 5 ans. Ce projet a déclenché des réactions virulentes des syndicats de médecins libéraux. La CSMF, syndicat majoritaire, a dénoncé une « monstruosité technocratique comportant des critères opaques et incompréhensibles, dont la seule finalité consiste à livrer les médecins de secteur 2 à l’arbitraire des directeurs de caisse dotés de pouvoirs absolus ».

Six réunions doivent encore avoir lieu jusqu’au 17 octobre. En cas d’échec à cette échéance, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a déjà prévenu que des mesures législatives seraient prises dans le cadre du projet de loi pour le financement de la Sécurité sociale (PLFSS) en 2013, examiné cet automne au Parlement.