Nora Berra : la réforme de la RC médicale applicable dès janvier

La création d’un fonds de garantie pour couvrir les indemnisations au-delà de 8 M€ liés à des accidents médicaux devrait être examinée à l’Assemblée nationale le 14 novembr,e dans le cadre du projet de loi de Finances. Cette réforme destinée à résoudre le problème de trous de garantie auxquels sont confrontés les médecins libéraux est prévue pour être mise en œuvre dès janvier 2012, un délai qui semble difficile à tenir, selon Gérard Bapt, député et rapporteur de la commission des finances. Interrogée sur ce sujet dans le cadre d’une commission élargie (finances et affaires sociales), le 3 novembre, Nora Berra, secrétaire d’Etat chargée de la santé a estimé qu’un délai supplémentaire n’était pas nécessaire : « Le gouvernement a déposé un amendement qui prévoit une montée en puissance au gré des renouvellements de contrats et dès le 1er janvier 2012, les assureurs seront capables de proposer des niveaux de couverture à hauteur de 8 M€ car les contrats de réassurance sont finalisés.»

Reste cependant la question du montant de la cotisation versée par les professionnels de santé pour financer le fonds. Il doit être fixé par décret après publication de loi. L’intégration de cette cotisation dans les primes d’assurance dès janvier sera donc difficile. « La FFSA a indiqué que la cotisation ne pourrait pas être appelée avant avril 2012 », a reconnu Nora Berra. Gérard Bapt a dépose en commission des finances un amendement prévoyant le report de l’entrée en vigueur du fonds à avril 2012.