Obligation d’information : le retour de la bonne foi en assurance vie

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Un amendement adopté par le Sénat sur le projet de loi «DDADUE» promet de bouleverser le devoir d’information précontractuelle en matière d’assurance vie. Désormais, la bonne foi sera exigée du souscripteur pour qu’il puisse invoquer le bénéfice de la prorogation du délai de renonciation, en cas de défaut de remise de la documentation par l’assureur. 


© Sénat

Les grandes réformes n’ont pas forcément recours à beaucoup de mots. Ainsi, l’amendement adopté par le Sénat en première lecture – relatif au projet portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) – se contente de mentionner que, «au sixième alinéa de l’article L. 132-5-2 du code des assurances, les mots «de plein droit» sont remplacés par les mots «pour les souscripteurs de bonne foi». (voir ci-dessous l’alinéa codifié). Le texte ayant été soumis à une procédure accélérée, sans que ne soit provoquée une commission mixte paritaire jusqu'à ce jour, la modification de l’article du code des assurances pourrait être définitivement adoptée (consulter le texte). Or, ces quelques lignes vont bouleverser le paysage en matière de devoir d'information précontractuelle en assurance vie.

Le contexte euro-croissance

La mesure est un encouragement explicite fait aux assureurs pour qu’ils déploient leurs offres sur les nouveaux contrats euro-croissance qui ont pour vocation l’investissement dans l’économie. En effet, ces contrats promettent de se révéler particulièrement sensibles à l'obligation d’information précontractuelle. Le consommateur doit appréhender non seulement un nouveau contrat d’assurance vie, mais en plus doté d'un mécanisme de fonctionnement complexe. Le nouvel article L. 132-5-2 devrait ainsi permettre de contenir le risque de contentieux non justifié sur les contrats «à risques».

Le « droit du renard » piégé

Au plan juridique, c’est la fin du droit discrétionnaire et automatique reconnu au preneur d’assurance d’invoquer la prorogation du délai de renonciation de 30 jours (C. assur., art. L. 132-5-1), en cas de défaillance de l’assureur dans la production des pièces justifiant qu’il s’est acquitté de son obligation d’information précontractuelle. Le principal reproche qui était fait à ce mécanisme reposait sur l’abus de droit du souscripteur à sortir d’un contrat ne se révélant pas suffisamment rentable à ses yeux, alors que l’assureur n’avait commis qu’une erreur minime tenant à la forme de la remise des documents d’information. Le procédé a alors été qualifié de «droit du renard» (M. Belmont et H. Lascombes,  RGDA 2003 p. 413). Autrement dit, un souscripteur parfaitement informé pouvait se défaire d’un contrat non rentable assez facilement, indépendamment de son engagement contractuel !

Les sénateurs socialistes, Jean Germain (Indre-et-Loire) et Jacques Chiron (Isère), qui ont porté l’amendement, enterrent ce droit trop formaliste qui «conduit cependant à des effets pervers dans le cas d’investisseurs avertis qui se saisissent, aidés par des conseils spécialisés, de la moindre faute formelle dans les documents remis par l’assureur pour faire annuler leurs pertes éventuelles. Certains investissent ainsi plusieurs centaines de milliers d’euros sur des contrats risqués, puis engrangent les plus-values ou renoncent au contrat en cas de perte.» Ce qui, de plus, est préjudiciable à la mutualité des assurés.

Bonne foi longtemps non requise

Pour le professeur Luc Mayaux, «l’abus de droit rejoint alors la mauvaise foi» (in Les assurances de personnes, Traité de droit des assurances, dirigé par Jean Bigot, p. 218). Or, pour la Cour de cassation, jusqu'alors, «d'ordre public, et conforme à la directive 2002/83/CEE du 5 novembre 2002, l'exercice de la faculté de renonciation prorogée, ouverte de plein droit pour sanctionner le défaut de remise à l'assuré des documents et informations énumérés par ce texte, est discrétionnaire pour l'assuré dont la bonne foi n'est pas requise». (Civ. 2e, 7 mars 2006, n° 05-10.366).

Dorénavant, l’examen de la bonne ou mauvaise foi de l’assuré sera requise lorsqu'elle sera contestée, conformément à la loi nouvelle. Maître Sonia Lods explique : «L ’adaptation de la sanction en fonction de la bonne foi du souscripteur relève de la même recherche d’équilibre que la solution retenue par l’article L. 113-9 du code des assurances s’agissant de la nullité du contrat pour omission ou de déclaration inexacte».

Reste la preuve

Ce sera néanmoins à l’assureur de fournir la preuve de la mauvaise foi. Ce que relève Harlem Désir, secrétaire d’État aux Affaires européennes, au cours des travaux préparatoires : «Le gouvernement y est favorable également [à l’amendement] : il clarifie le droit existant, tout en protégeant le souscripteur de bonne foi. Cette notion étant présumée en droit civil en vertu de l’article 2274 du code civil, il appartiendra à l’assureur qui contesterait une telle prorogation de prouver la mauvaise foi de l’assuré. Bien sûr, cette disposition ne sera pas rétroactive.»

La disposition suffira-t-elle à dissuader les assurés opportunistes ? Ce sera au juge de l’apprécier obligatoirement au regard du rapport de cette preuve.   

 

L’alinéa 6 de l’article L. 132-5-2 tel qu'il pourrait apparaître

Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi [version abrogée : «de plein droit»], la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.



 



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