Olivier Fliche (ACPR) : «Faire connaître aux professionnels les bonnes pratiques en matière de publicité»

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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié mi-février une recommandation sur la publicité des contrats d’assurance vie. Détails avec Olivier Fliche. 

Olivier Fliche, directeur du contrôle des pratiques commerciales à l’ACPR et coordonnateur du pôle commun avec l’AMF.
Olivier Fliche, directeur du contrôle des pratiques commerciales à l’ACPR et coordonnateur du pôle commun avec l’AMF.
Peter Allan

Qu’est-ce qui a incité l’ACPR à écrire cette recommandation concernant la publicité ?

Cette recommandation est d’abord issue d’un travail de longue haleine avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans le cadre du pôle commun. Nous avons voulu harmoniser nos doctrines avec l’AMF et faire connaître aux professionnels de l’assurance vie nos attentes en matière de publicité.

Quels sont les moyens de l’ACPR pour examiner ces publicités ?

Nous examinons toutes les publicités via des abonnements auprès de sociétés spécialisées sur la veille publicitaire. Jusqu’ici, nous écrivions à l’annonceur, qu’il soit assureur ou intermédiaire, si nous avions des observations sur une publicité qui ne présentait pas, de manière flagran­te, un « contenu exact, clair et non trompeur », comme exigé par les dispositions de l’article L. 132-27 du code des assurances. La recommandation transmise est une façon de préciser à la profession, officiellement, ce que nous considérons comme étant des bonnes pratiques dans le domaine. 

Selon vos constats, un tiers des publicités appellent des observations : quelles sont les plus fréquentes ?

Elles sont très diversifiées, mais citons par exemple le cas des publicités qui mettent en avant 0% de frais d’entrée, de sortie et sur les versements, sans préciser qu’il y a, par contre, des frais de gestion. D’autres observations portent sur les rendements associés à des bonus sur des fonds en euros : des publicités oublient de mentionner que la part investie sur les unités de compte peut être risquée ; ce ne sont donc pas des communications équilibrées, car elles ne permettent pas au client d’évaluer clairement les avantages et les risques associés au produit promu.

Vous mettez en exergue l’idée de garantie inconditionnelle : est-ce en prévision des fonds eurocroissance ?

Il ne faut pas parler de garantie si elle n’est pas totale et inconditionnelle. Si la garantie n’est que partielle, il faut clairement l’indiquer : cela concerne par anticipation les contrats eurocroissance, mais aussi les fonds structurés qui seraient utilisés comme unités de compte.

Quelle est la part de la consultation préalable ?

Nous avons consulté les associations de consommateurs et professionnelles et un certain nombre d’acteurs. Certains points ont été âprement débattus comme la publicité en fonction du canal. Nous sommes arrivés à la conclusion qu’il faut choisir un support et un format de diffusion adapté au messa­ge publicitaire : en clair, si le message est trop compliqué, il faut se tourner vers un support ou format de diffusion qui permettra au public de comprendre l’offre proposée et d’en évaluer les avantages et les risques.

Vous donnez 6 mois aux assureurs pour se mettre en conformité : est-ce suffisant ?

Nous avons mentionné un délai de 6 mois dans le texte pour permettre aux professionnels de bien prendre connaissance de cette recommandation afin, le cas échéant, de faire évoluer leurs pratiques, car nous sommes conscients qu’il leur faut un certain temps d’adaptation. Mais s’il y avait, entre-temps, des pratiques d’un professionnel contraires à la loi, cela ne nous empêcherait pas d’intervenir auprès de lui.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette recommandation ?

La sanction repose sur le texte de loi et non sur une recommandation, mais la recommandation augmente la capacité de réponse graduée de l’ACPR face aux mauvaises pratiques des professionnels, puisqu’elle peut servir de texte de référence pour mettre en garde un professionnel à l’encontre de la poursuite de ses pratiques, si celles-ci sont susceptibles de mettre en danger les intérêts des clients.

Les intermédiaires sont-ils concernés au même plan ?

La recommandation s’adresse également à eux, mais soit ils utili­sent la publicité élaborée par les assureurs, soit ils ne l’utilisent pas, et dans ce cas ils doivent de toute façon leur soumettre systéma­tiquement leur publicité comme le prévoit la loi. La recommandation 2014-R-01 de l’ACPR sur les conventions concernant la distribution des contrats d’assurance vie publiée en juillet dernier porte également sur ce sujet.

La recommandation en 5 points clés

La recommandation 2015-R-01 du 12 février 2015 sur la publicité de l’assurance vie complète d’autres recommandations sur la publicité des unités de compte (mars 2011), des contrats obsèques (février 2015) ou les conventions entre fournisseurs et distributeurs (juillet 2014).

Elle préconise de :

  • Bien identifier la nature du contrat : fonds euros ou unités de compte. Ne pas créer de confusion avec d’autres produits d’épargne (tel le mot « livret » par exemple).
  • Présenter les risques de perte en capital dans le corps principal du texte publicitaire, de façon équilibrée avec les avantages.
  • Evoquer la garantie en capital uniquement si elle est inconditionnelle, préciser les frais et les risques en cas de sortie anticipée (fonds structurés ou eurocroissance par exemple).
  • Communiquer sur un taux de rendement annuel, net de frais de gestion et avant prélèvement sociaux et identifier sa période de référence. Pour les unités de compte, ne pas utiliser le rendement passé comme thème central de la publicité.
  • Pour les opérations commerciales, indiquer clairement la mention « sous conditions », leur période et les frais éventuels (bonus). 



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article extrait de l’argus de l’assurance

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