Opcabaia : avis d’extension publié au JO
Mots clés : - sociétés d'assurances,
- Banque,
- banque assurance ,
- sociétés d'assistance ,
- Organisme paritaire collecteur des fonds de la formation professionnelle (OPCA)
Le gouvernement envisage de rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés des banques, des sociétés d’assistance et d’assurance un avenant à l’accord du 4 juillet 2011 créant Opcabaia (fusion d'Opcassur et d'Opca Banques). L’avenant du 12 octobre 2011 en question prévoit des modifications de l’accord concernant son champ professionnel d’application (articles 2, 5.1 b), les pouvoirs et missions du conseil d’administration d’Opcabaia (art 5.2, 6,) et l’obligation de contribution pour les adhérents(art 9). L’avis d’extension est publié au JO du 17 janvier.
