Fusion avec l’Autorité bancaire : l’EIOPA défend son indépendance auprès de Bruxelles

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Consultée par la Commission Européenne, l’Autorité des assurances demande un renforcement de ses moyens et de son pouvoir d’action vis-à-vis des autorités nationales de supervision.

Faut-il revoir l’architecture des autorités de supervision financière en Europe ?  La question est posée par la Commission européenne, qui a lancé le 21 mars 2017 une consultation publique sur l’avenir de ces institutions. Alors que le Conseil Ecofin – qui réunit les ministres des Finances des Etats-membres – s’interroge sur la possibilité de fusionner l’Autorité Bancaire Européenne (EBA), qui va être rapatriée de Londres sur le continent, avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), cette dernière plaide plutôt pour un renforcement de ses moyens et de son pouvoir d’action.

Dans une lettre envoyée à Bruxelles, le président de l’EIOPA, Gabriel Bernardino, rappelle la nécessité d’une « approche holistique et intégrée » de la supervision. En clair, la surveillance prudentielle doit nécessairement être associée à la supervision de l’activité et à la protection du consommateur. Un domaine dans lequel l’EIOPA est appelée à jouer un rôle grandissant, notamment avec l’adoption de la directive sur la distribution DDA et du règlement sur les produits d’investissement PRIIPs. De nouvelles prérogatives qui devront « se refléter en termes de ressources et de structures de gouvernance », relève l’EIOPA.

Renforcer l'efficacité des autorités

Et d’avertir : « Des changements dans l’organisation institutionnelle doivent être évalués avec beaucoup d’attention afin de s’assurer que cette démarche holistique et intégrée puisse se poursuivre de manière effective ». Bien que reconnaissant « une interconnection accrue entre les secteurs financiers », l’EIOPA considère que ces questions transsectorielles peuvent être abordées via le Comité Commun des Autorités de Supervision Européennes. En clair : pas question de fusionner avec l’EBA au risque de voir son rôle se diluer.

Une position partagée par le gouverneur de la Banque de France et président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), François Villeroy de Galhau. « À court terme, il est indispensable de relocaliser l’Autorité bancaire européenne pour tenir compte du Brexit. Les pouvoirs et la gouvernance des trois autorités [banques, assurances et marchés financiers] pourraient également être ajustés pour renforcer encore leur efficacité, mais je ne pense pas utile, dans l’immédiat, de bouleverser l’architecture existante », a-t-il déclaré lundi 29 mai lors de la remise du rapport annuel de l’ACPR. Rappelons que Paris fait campagne face à Francfort pour accueillir le prochain siège de l’EBA.

Un rôle accru en matière de convergence

L’EIOPA considère également que la priorité est de renforcer son action, notamment en matière de convergence de la supervision, ce qui pourrait nécessiter des « améliorations de la réglementation ». En particulier, l’Autorité demande à Bruxelles « un mandat pour agir plus intrusivement quand elle détecte des signaux de risques de défaillances transfrontalières ». La capacité des assureurs de « passeporter » des services en Europe devrait s’accompagner d’une supervision renforcée, justifie-t-elle.

L’EIOPA plaide également pour un renforcement de son rôle de surveillance vis-à-vis des autorités nationales, comme l’ACPR en France. Elle pourrait être un garde-fou en matière de conflits d’intérêts en s’assurant que l’indépendance et la transparence de ces autorités est respectée. Enfin, l’Autorité met l’accent sur les accords d’équivalence passés avec des pays tiers, comme le sera désormais le Royaume-Uni, en mettant en place un contrôle plus effectif et régulier dont elle pourrait être la garante.

 



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