Impôt sur les sociétés : la fronde des mutualistes contre la surtaxe de Bercy

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Bercy veut relever le taux d’impôt sur les sociétés des entreprises réalisant plus d’1 Md€ de chiffre d’affaires, afin de remplacer la taxe sur les dividendes. Une surcharge fiscale qui pourrait peser entre 800M et 1Md€ pour les assureurs. 


Laetitia DUARTE

Haro sur la « contribution exceptionnelle » d’impôt sur les sociétés. Pour compenser la taxe de 3% sur les dividendes, qui a été retoquée par le Conseil Constitutionnel, le gouvernement a décidé de mettre en place une surtaxe d’impôt sur les sociétés pour l’acompte dû au 15 décembre .Les entreprises réalisant plus d’1 Md€ de chiffre d’affaires devraient ainsi être imposées à hauteur de 39%, au lieu de 33,3%, et celles réalisant plus de 5 Mds€ de chiffre d’affaires à hauteur de 46,6%.

Adoptée lundi par l’Assemblée nationale, cette « contribution exceptionnelle » devrait s’appliquer à 318 entreprises, dont 223 seront perdantes, a reconnu lundi le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire. Parmi ces perdantes, les mutuelles et les institutions de prévoyance qui ne distribuent pas de dividendes et estiment donc cette surtaxe « injuste et injustifiée ».

"Au détriment des sociétaires et des adhérents"

Dans une lettre commune dévoilée par L’Opinion, l’Association des Assureurs Mutualistes (AAM), la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) ainsi que le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) font part au Premier Ministre Edouard Philippe de leur « grande inquiétude » à ce sujet. Les bénéfices des sociétés qu’ils représentent « sont réinvestis au niveau des fonds propres pour garantir solvabilité et capacité de développement au bénéfice des sociétaires et des adhérents », font-ils valoir. « Ce prélèvement se ferait directement au détriment des sociétaires et adhérents, alors même que leur choix a été justement de ne pas privilégier la rémunération de l’actionnaire », ajoutent-ils.

Les mutualistes demandent donc au gouvernement « d’exclure du champ de la contribution exceptionnelle les entreprises et groupes d’entreprises qui, tout en dépassant le montant du chiffre d’affaires envisagé, ont acquitté moins de 5M€ de taxe sur les dividendes de 2012 à 2017 ». Un amendement en ce sens du député de la Marne Charles de Courson (Les Constructifs) a été rejeté lundi soir, après avis défavorable du gouvernement.

Une surcharge de près d'1Md€ pour les assureurs

La discussion sur ce projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2017 se poursuit. Jeudi 9 novembre, le Sénat a supprimé, en séance, cette surtaxe d'impôt sur les sociétés. La commission mixte paritaire, qui a réuni vendredi députés et sénateurs pour tenter de trouver un terrain d'entente sur le texte, a échoué. Le texte repart donc lundi 13 novembre à l'Assemblée et mardi au Sénat pour une nouvelle lecture. Conformément à la procédure législative, l'Assemblée nationale aura ensuite le dernier mot et il est peu probable que celle-ci change d'avis. L'objectif du gouvernement est, en effet, de récupérer 5 Mds€, pour compenser les recettes perdues de 10 Mds€ que devait générer la taxe de 3% sur les dividendes.

Pris à parti par les banques mutualistes qui devraient payer un lourd tribut, le ministre de l’Economie Bruno Le Maire a mis en avant le principe d’ « égalité devant l’impôt » pour justifier la mesure. Selon la Fédération Française de l’Assurance (FFA), cette surtaxe d'IS, si elle est votée en l’état dans 2 semaines, devrait représenter une surcharge fiscale de 800 M€ à 1 Md€ pour l’ensemble du secteur de l’assurance.

 


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