L’Autorité des assurances appelle à un cadre harmonisé de résolution en Europe

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L’EIOPA demande au législateur européen de remédier à la fragmentation des pratiques.

Après les discussions, voici le temps de l’action. L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), qui avait lancé une consultation auprès des assureurs en décembre dernier, recommande au législateur européen (Commission, Parlement et Conseil) de se pencher sur la création d’un cadre harmonisé de prévention des crises et de résolution des sociétés de (ré)assurance.

L’UE s’est dotée d’un cadre de résolution unique pour le secteur bancaire, second pilier de l’Union bancaire européenne, avec un Conseil de Résolution Unique basé à Bruxelles et un fonds de résolution unique financé par les contributions des banques selon l’importance du secteur dans chaque pays. Mais un tel cadre n’existe pas encore pour les assurances.

Un "minimum" d'harmonisation

Bien que les exigences prudentielles de la directive Solvabilité 2 réduisent le risque de faillite des assureurs, l’EIOPA juge nécessaire d’instaurer « un degré minimum d’harmonisation » en matière de résolution. Cela contribuerait, selon l’Autorité, à « protéger les assurés, tout en préservant la stabilité financière dans l'UE ».

L’EIOPA considère, en effet, que la fragmentation actuelle du paysage de la résolution pose problème en matière de coordination des autorités nationales et rend difficile la résolution ordonnée des groupes opérant de manière transfrontalière. Un cadre harmonisé de résolution est « essentiel pour agir efficacement en faveur des sociétés en difficulté, en particulier dans le contexte macroéconomique actuel », souligne le président Gabriel Bernardino.

Ce cadre commun impliquerait la définition d'une approche commune de la résolution qui serait imposée aux différentes autorités nationales, tout en leur laissant la possibilité d'adopter des mesures supplémentaires au niveau national. Il comporterait 4 volets : préparation et planification; intervention précoce; résolution; coopération et coordination transfrontalières.

Les assureurs européens seraient ainsi tenus d’élaborer des plans de résolution préventive (sur le modèle des « testaments » bancaires). Les autorités nationales de résolution se verraient dotées de pouvoirs d’intervention à « un stade précoce », compatibles avec Solvabilité 2 sans alourdir la charge en capital.

2 pays équipés d'une autorité de résolution

L’EIOPA recommande que les États-membres disposent d'une autorité de résolution administrative désignée pour les assureurs. Pour l’heure, seuls 2 pays interrogés sur 30 déclarent en disposer. C’est le cas de la France qui s’est dotée de son mécanisme de résolution dans le cadre de la loi dite « Sapin 2 », un pouvoir supplémentaire conféré à l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qui supervise à la fois banques et assurances.

En matière de coopération, enfin, l’EIOPA recommande d’organiser l’échange d’informations entre autorités de résolution pour les groupes transfrontaliers. Cela pourrait prendre la forme de groupes de gestion de crise (CMG) tels qu'ils existent actuellement pour les assureurs d'importance mondiale (G-SII).

Un principe de proportionnalité

Ce cadre harmonisé de résolution devrait s’appliquer à tous les (ré)assureurs régis par Solvabilité 2 mais « de manière proportionnelle », insiste le superviseur. «L'EIOPA considère que les États membres devraient avoir la possibilité de renoncer à certaines exigences du cadre pour les assureurs spécifiques. Cela s'applique en particulier aux exigences pour élaborer et maintenir des plans de rétablissement et de résolution préventive », précise l’Autorité dans le rapport adressé au législateur européen.

L’EIOPA indique poursuivre ses travaux, notamment sur l'harmonisation potentielle du financement de la résolution et l'harmonisation potentielle des systèmes de garantie d'assurance (IGS). Après l’Union bancaire européenne, l’Union des assurances ?

 



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