Réglementation : une nouvelle norme comptable pour les contrats d’assurance

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La norme internationale IFRS 17 a pour but de créer un standard comptable unique pour tous les assureurs. Elle va obliger les assureurs cotés, ou émettant de la dette cotée, à revoir leur reporting financier. 

La norme internationale IFRS 17 a pour but de créer un standard comptable unique pour tous les assureurs.
La norme internationale IFRS 17 a pour but de créer un standard comptable unique pour tous les assureurs.
L’inflation réglementaire se poursuit. Après la directive européenne Solvabilité 2 qui a imposé de nouvelles obligations en termes de reporting prudentiel, les assureurs français cotés vont devoir revoir leur méthodologie comptable et leur reporting financier. LIASB (International Accounting Standards Board), l’organisme indépendant chargé d’édicter les normes comptables internationales, vient de publier dans nuit du mercredi 17 au jeudi 18 mai un nouveau référentiel pour comptabiliser les contrats d’assurance, la norme IFRS 17.
 
Une meilleure comparabilité des états financiers
Egalement baptisée « IFRS 4 phase 2 », elle est l’aboutissement de travaux débutés en 1997 afin d’établir une norme comptable unique pour le secteur de l’assurance. Une première étape avait été franchie avec la publication en 2004 de la norme IFRS 4. Mais les passifs des assureurs restaient jusqu’ici comptabilisés selon les normes locales des différents pays où ils opèrent (en valeur historique). Les actifs, eux, sont comptabilisés en valeur de marché selon la norme IFRS 9.
 
IFRS 17, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021, va obliger les assureurs cotés à comptabiliser leurs passifs en valeur de marché, en actualisant les futurs flux de trésorerie au taux d’intérêt en vigueur et en y incluant une marge de risque. IFRS 17 a ainsi pour but d’harmoniser les pratiques comptables des assureurs. « Un des objectifs du normalisateur est de permettre une meilleure comparabilité des états financiers IFRS des assureurs en établissant des règles identiques pour tous », souligne Jérôme Lemierre, Associé responsable de l'audit pour le secteur de l'assurance chez Deloitte.
 
REPENSER LA COMMUNICATION FINANCIÈRE
Cette valorisation en « fair value » (« juste valeur ») suit une logique similaire à celle de la directive Solvabilité 2 qui impose de calculer actifs et passifs en valeur de marché. Mais il s’agit bien de deux réglementations distinctes : Solvabilité 2 concerne le bilan prudentiel des assureurs européens et le reporting produit pour l’autorité prudentielle (ACPR en France), tandis que IFRS 17 concerne le reporting financier des assureurs et nécessite de produire un compte de résultat.
 
Coûts de mise en place équivalents à Solva 2
Sont concernées en France les sociétés d’assurance et de réassurance cotées ou émettant de la dette cotée, à savoir BNP Paribas Cardif, Crédit Agricole Assurances, CNP, Axa, AG2R La Mondiale, Macif, Groupama et Scor. Covéa et la Matmut ne sont, en revanche, pas concernés. « L’entrée en vigueur de cette norme va contraindre les assureurs à repenser la façon dont ils produisent leurs données financières. C’est une méthodologie plus complexe que la norme IFRS actuelle. Cela va nécessiter des investissements importants et des efforts de vulgarisation vis-à-vis des analystes et des investisseurs », explique Claude Chassain, associée responsable de l'activité actuariat chez Deloitte.
 
«IFRS 17 va obliger les assureurs à repenser leur communication financière», ajoute Jérôme Lemierre. «Ces travaux généreront vraisemblablement chez beaucoup d’assureurs des coûts de mise en place aussi significatifs que ceux liés à l’adoption de Solvabilité II en Union Européenne – estimés entre trois et quatre milliards d’euros pour l’ensemble des assureurs européens.» 
 
Pour les assureurs hexagonaux, cela revient à complexifier encore le paysage réglementaire. « Ils vont évoluer dans un monde multinormes avec la norme française pour les comptes sociaux, Solvabilité 2 pour le reporting prudentiel et IFRS 17 pour le reportiing financier», explique Claude Chassain. « Pour un assureur, jongler entre les différents référentiels va être un challenge complémentaire », souligne Jérôme Lemierre.

 

Les IFRS, de quoi parle-t-on ?

Les IFRS ou « International Financial Reporting Standards » constituent un référentiel comptable unique destiné à standardiser la présentation des informations financières au niveau international. Elles sont édictées par le bureau des normes comptables internationales, l’IASB (International Accounting Standards Board), un organisme privé. Depuis le 1er janvier 2005, seules les sociétés cotées établissant des comptes consolidés sont soumises à l'application des normes IFRS, conformément à un règlement européen. 

 

 
 


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