Taux, data, fusions de mutuelles : les mises en garde de l'ACPR

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Dans son rapport annuel, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution se félicite de la résilience du secteur, mais appelle à rester vigilant.

«Le marché de l’assurance français confirme en 2016 la qualité de ses fondamentaux et une bonne capacité, dans un environnement de taux défavorable, à assumer ses engagements», résume Bernard Delas, vice-président de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en charge des assurances.

A l'occasion de la publication de son rapport annuel 2016, l'ACPR commence par décerner quelques bons points : les résultats opérationnels en 2016 sont globalement en progression et le secteur se montre résilient, avec un ratio de solvabilité moyen de 200% en vie et 276% en non-vie «très proche de la moyenne européenne». Plus de 500 organismes, représentant 60 % des organismes d’assurance du marché français et 99 % du bilan du secteur, sont désormais régis par la nouvelle réglementation Solvabilité 2. « Après une première année d’application on peut dire que le marché, qui s’était bien préparé à cette refondation de son cadre prudentiel, n’a pas rencontré de difficultés majeures », constate Bernard Delas.

Mais l'ACPR émet aussi quelques mises en garde. A commencer par les résultats techniques de la branche RC automobile ainsi que de l’assurance santé collective qui «restent très dégradés». La rentabilité des capitaux propres du secteur devrait rester proche de 8% soit au même niveau qu’en 2015, estime l'ACPR.

Taux bas, la première priorité d'action

Autre élément de vigilance, l'environnement de taux qui reste la «première priorité d’action en 2017 comme en 2016». Si les taux ont amorcé depuis l'automne 2016 un mouvement de remontée graduelle, «les assureurs doivent rester vigilants et poursuivre l’adaptation de leur modèle d’affaires. Ils devront, en particulier en assurance vie, continuer de faire évoluer leurs politiques commerciales et de gestion et réduire leurs coûts», avertit Bernard Delas. L'ACPR note, toutefois, que le secteur a pris en compte ses avertissements répétés en matière de modération des taux servis en assurance-vie. « C’est une tendance que nous avons heureusement observée en 2016 sur les supports en euros, même si le rendement moyen servi reste significatif à 1,9 %. Le contexte de taux bas a également favorisé une réorientation de l’épargne vers les supports en unités de compte. L’ACPR est ici vigilante quant aux conditions commerciales de cette évolution », souligne le gouverneur de la Banque de France et président de l'ACPR François Villeroy de Galhau. L'ACPR reste également vigilante quant au scénario de remontée brutale des taux qui n'est « pas écarté ».

L'autorité de supervision s'inquiète également du mouvement de consolidation observé dans l'assurance-santé. Bien qu'elle l'estime nécessaire, elle pointe des rapprochements « souvent très complexes et [qui] n’atteignent pas toujours les objectifs qu’ils s’étaient fixés. (...) Un rapprochement n’est utile que si les organismes qui se regroupent se donnent les moyens d’être plus efficaces, plus compétitifs et plus solides ensemble qu’ils ne l’étaient séparément !».

Impact du digital sur les business models

L'ACPR porte aussi une attention particulière aux Fintech et a d'ailleurs créé en 2016 un Forum dédié commun avec l'Autorité des Marchés Financiers. Ces start-ups innovantes soulèvent de nouvelles questions en matière de protection des données, de cyber-sécurité ou encore de respect des dispositifs anti-blanchiment. L'ACPR s'intéresse plus largement aux grands acteurs du numérique  – les GAFA – et à la transformation digitale des banques et des assurances. «C’est une des priorités de la supervision européenne en 2017 que de suivre les conséquences pour leurs business models. Et il faudra aussi concrétiser de nouvelles opportunités : l’exploitation éventuelle des données, en protégeant les clients et en veillant à une réelle égalité de concurrence avec les GAFA ; ou le développement de la cyber-assurance», relève François Villeroy de Galhau.

Enfin, en matière de protection de la clientèle, l’ACPR a mis l’accent, dans ses contrôles, sur les conseils fournis sur les contrats d’assurance santé, la déliaison entre le crédit immobilier et l’assurance emprunteur, ainsi que sur le respect des obligations relatives aux contrats d’assurance-vie en déshérence. Sur ce sujet de la « loi Eckert », les assureurs suivis par l’ACPR ont ainsi réglé 2 Mds € aux bénéficiaires de contrats en déshérence en 2015 ; les banques ont de leur côté transféré 5,5 millions de comptes bancaires inactifs à la Caisse des dépôts et consignations en 2016, ce qui représente un montant total de 1,9 Md € que les titulaires ou leurs ayant-droits peuvent récupérer.

 



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