Pas d'obligation de pluralité de fédérations au Conseil supérieur de la mutualité

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CE, 4 novembre 2013, n° 363114

Les faits

L'Association diversité et proximité mutualiste (ADPM) et ADPM Fédération ont demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-596 du 27 avril 2012 réformant le mode de désignation des membres du Conseil supérieur de la mutualité (CSM). Le Conseil d’État n’a pas suivi les demanderesses dans leur argumentaire.

La décision

Le Conseil d’État décide d’abord que la compétence du «décret en Conseil d’état» de fixer les modalités de désignation du CSM est conforme à l’article L. 411-3 du code de la mutualité. Ensuite, que le décret «ne traite pas de questions relatives au secteur de l'assurance» et ne devait donc pas être soumis à l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF). Enfin, qu’aucune règle n'imposait que le nombre de membres participants des mutuelles adhérentes, dont une fédération doit justifier pour être regardée comme représentative et désigner des représentants au Conseil supérieur de la mutualité, soit fixé de telle façon qu'au moins deux fédérations remplissent les conditions.

Commentaire

Les conditions d’éligibilité au Conseil supérieur de la mutualité sont détaillées par l’article R. 413-2 du code de la mutualité. Les fédérations mutualistes éligibles doivent justifier d’un million de membres, exister depuis deux ans, être financées à hauteur de 70% par les cotisations de leurs adhérents et avoir leur comptes certifiés par un commissaire aux comptes.



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