Perp : des précisions sur les conditions de déblocage anticipé

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Le texte de la loi Sapin 2 sur lesquels les sénateurs vont bientôt avoir à se prononcer précise les conditions de déblocage anticipé des « petits Perp ».

michel Sapin ministre du travail gouvernement politique institutions
michel Sapin ministre du travail gouvernement politique institutions
Pascal Guittet

Le texte du projet de loi Sapin 2 adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 14 juin 2016 précise les conditions dans lesquelles les « petits perp » pourront être débloqués de manière anticipée, comme le souhaitait le Gouvernement.

3 conditions cumulatives

L’article 33 bis du texte prévoit, en l’état, de modifier le Code des assurances pour ouvrir un nouveau cas de déblocage du perp si trois conditions sont réunies :

-          la valeur de transfert du contrat doit être inférieure à 2 000 € ;

-          aucun versement de cotisation n’a été réalisé au cours des quatre années précédant le rachat (si le contrat ne prévoyait pas des versements réguliers) ou si le perp a été ouvert depuis au moins 4 ans (pour les contrats prévoyant des versements réguliers) ;

-          un revenu fiscal en l’année précédant le rachat inférieur au barème permettant de bénéficier du dégrèvement de la taxe d’habitation (soit 10 697 € pour la première part + 2 856 € pour chaque demi-part supplémentaire en 2016).

Objectif : libérer plus de pouvoir d'achat

Pour rappel, le Gouvernement qui estime que « de nombreux Perp ont été souscrits par des personnes qui n’auraient pas dû souscrire un Perp, au regard de leur situation personnelle et de la composition de leur patrimoine et de leur revenus », espère ainsi rendre du pouvoir d’achat aux Français.

Ce produit, qui a connu un démarrage commercial difficile, reprend des couleurs depuis quelques années. Selon le classement de l’épargne retraite 2016 de l’Argus de l’assurance, sur les dix premiers organismes qui le commercialisent, six ont vu en 2015 leur collecte progresser de plus de 13 %. 



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