PLF 2012 rejeté en bloc par les sénateurs

Le Sénat a rejeté, mardi 20 décembre, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2012. Comme pour le PLFSS, en discussion mercredi 21 décembre au Sénat, aucun consensus n’a été être trouvé en Commission mixte paritaire (CMP). L'Assemblée nationale étant revenue sur la plupart des votes du Sénat, la commission des finances a estimé qu’il n'y avait pas lieu de délibérer une nouvelle fois sur le projet de loi de finances pour 2012. C’est pourquoi elle a adopté une motion tendant à adopter une question préalable (procédure par laquelle une assemblée décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion du texte soumis à son examen) qui équivaut au rejet de l’ensemble du texte en discussion.
Parmi les dispositions du PLF 2012, l'article 60 qui crée un fonds de garantie RC médicale a été approuvé par les deux assemblées. Ce qui n'est pas le cas du jour de carence des fonctionnaires, supprimé par les sénateurs en deuxième lecture. Idem pour l'amendement 106 visant à instaurer un dispositif unique de garantie des risques locatifs, adopté par les sénateurs le 4 décembre puis rejeté par les députés dix jours plus tard. L’idée de ce texte était d’unifier la garantie des loyers impayés(GLI), considéré comme une niche, et la GRL mise en place par Benoist Apparu en décembre 2009 pour favoriser l’accès au logement des plus démunis.