PLF 2015 : les députés adoptent la taxation de la protection juridique

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Les arguments de la profession n’auront pas reçu d’écho favorable de la part du secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert. Ni même des députés de la majorité. L’article 19 du projet de loi de Finances 2015 relatif au financement de l’aide juridictionnelle a été adopté en première lecture en séance publique, à l’Assemblée nationale, dans la nuit du lundi 20 au mardi 21 octobre.


Assemblée Nationale

 

L’article en question, qui «vise à consolider le financement de l’aide juridictionnelle afin de permettre un meilleur accès à la justice de nos concitoyens les plus modestes», prévoit une augmentation de 2,6 points du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) qui pèse actuellement sur les contrats d’assurances de protection juridique (PJ), de 9% à 11,6%. A défaut de revenir sur cette disposition dont le principe est, semble-t-il, acquis, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) avait souhaité un délai raisonnable dans son application.

Une demande relayée dans l’hémicycle par le député de l’opposition (UMP), Jérôme Chartier : «Afin d’éviter une réorganisation de la tarification au 1er janvier 2015, qui serait beaucoup trop hâtive, il serait juste de repousser d’un an l’application du financement de l’aide juridictionnelle.» Et d’ajouter : «Un an serait, à mon avis, un délai minimum qui permettrait à ce marché émergent [chiffre d’affaires de la protection juridique en 2013 : 1 Md€, NDLR] de poursuivre sa progression et nous laisserait le temps d’imaginer un financement de l’aide juridictionnelle par les contrats de protection juridique, peut-être un peu plus limité que celui qui est proposé.»

La FFSA admet un travail à mener sur la protection juridique

En réponse, le secrétaire d’Etat chargé du Budget, Christian Eckert, qui a évoqué une rencontre récente avec la FFSA sans point d’accord, a rappelé que cette mesure était «une façon d’inviter la profession à réfléchir sur les contrats d’assurances, qui sont souvent multiples car elles accompagnent la carte bleue ou l’assurance de responsabilité civile».

Reconnaissant que la FFSA n’a pas manifesté un «enthousiasme débordant» devant la proposition du gouvernement, Christian Eckert indique que la profession «a reconnu qu’il y avait un travail à mener pour régler le problème de la multiplicité parfois superfétatoire des contrats de PJ».

Une surtaxe qui rapportera 25 M€

L’augmentation de la taxation des contrats de PJ, qui s’inspire des conclusions du rapport du député PS Jean-Yves Le Bouillonnec commandé par Matignon, devrait rapporter 25 M€ sur les 43 M€ de recettes fiscales nouvelles attendues. Le reste provenant, pour 11 M€, de droits de procédure et, pour 7 M€, d’une augmentation des actes des huissiers. Ces recettes seront ensuite allouées au Conseil national des barreaux (CNB) afin d’assurer notamment une meilleure rétribution des 400 avocats à l’aide juridictionnelle.

La semaine dernière, l'Association française de l'assurance (FFSA et Gema) indiquait à l'Argus de l'assurance, que la mesure était «particulièrement inapropriée et paradoxale, car elle vient restreindre l'accès à la justice des classes moyennes». Et d'ajouter : «Les contrats de PJ sont en effet complémentaires à l'aide juridictionnelle. Ils permettent un accès au droit des classes moyennes n'ayant pas la capacité financière pour faire appel à un avocat et pour autant non éligibles à l'aide juridictionnelle. Les contrats de protection juridique vont également dans le sens de l'intérêt général en contribuant au désengorgement des tribunaux par la recherche systématique de solutions amiables.»

A lire dans le numéro du 24 octobre de l'Argus de l'assurance : Protection juridique, le réquisitoire des assureurs.



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