PLFR 2012 : un nouvel échec pour la garantie des risques locatifs

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012, le gouvernement et la commission des finances de l'Assemblée Nationale ont rejeté l’amendement de Lionel Tardy, député (UMP) de Haute Savoie, proposant de faire fusionner la garantie des risque locatifs (GRL) et la garantie loyers impayés (GLI). L’idée était d’inciter, si ce n’est de forcer, les assureurs à proposer davantage de GRL, plus risquée mais moins restrictives que la GLI qui, elle, est considérée comme une niche.

En parallèle, l’amendement supprimait le crédit d'impôt égal à 45 % du montant de la prime d'assurance payée au cours de l'année d'imposition accordé au propriétaire bailleur, ce qui représentait une économie de 38 M€, selon Lionel Tardy. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, a rejeté l'amendement en bloc sans donner plus d’explication. Quant à Valérie Pécresse, qui a émis elle aussi un avis défavorable au nom du gouvernement, la minsitre du Budget a estimé que la suppression du crédit d’impôt risquait de « dissuader les propriétaires de donner leur logement en location ». La ministre a également invoqué qu’en forçant les assureurs à intégrer « le dispositif bien plus rigide de la garantie des risques locatifs, ils pourraient tout simplement se retirer de toute activité couvrant contre les impayés de loyers ». Après maintes tentatives de relance, le dispositif, mis en place par Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat au Logement, en décembre 2009 pour favoriser l’accès au logement aux plus démunis, devrait donc rester tel quel, avec actuellement seulement trois assureurs partenaires (CGAIM, DAS et MAL).

Pour rappel, la GLI s’adresse aux locataires dont les critères de solvabilité sont fixés par les assureurs (CDI et taux d’effort inférieur à 33%). La GRL s’adresse à tous les locataires quelque soit leur situation professionnelle, dont le taux d’effort est de 50% maximum, avec une garantie de l’Etat pour les plus fragiles.