PLFR 2013 : des coups de pouce pour les PME non cotées et innovantes

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Assemblée Nationale

Le fléchage d’une partie de l’assurance vie vers les PME se précise : la commission des Finances de l'Assemblée nationale qui examinait, mercredi 27 novembre, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2013 a en effet adopté deux amendements à larticle 7 de la réforme de l’assurance vie déposés par Christian Eckert, rapporteur général du Budget.

Au moins 6% dans des PME et ETI non cotées

Le premier prévoit que les 33% d’investissements obligatoires dans les secteurs prioritaires pour les contrats d’assurance vie «vie génération» ou «transmission» puissent être réalisés au sein d’OPCVM qui respectent un quota d’investissement de 75% de leurs actifs dans ces secteurs. Le deuxième amendement, adopté à l’unanimité, propose qu’au moins 6% des investissements réalisés dans le cadre d’un contrat «transmission» soient investis dans des PME ou entreprises de taille intermédiaire (ETI) non cotées.

Inspiré du rapport Gallois, il répond en partie à la demande de l’Association française des investisseurs pour la croissance (AFIC), qui déplorait - avec d’autres acteurs du capital investissement signataires d’un communiqué, publié la veille, sur l’assurance vie et le financement des entreprises -, «l’absence de mécanisme permettant de s’assurer qu’une partie de cette épargne s’investira bien en capital des PME non cotées». En substance, l’Afic souligne que, sans contrainte, l’investissement aura plutôt tendance à aller vers les ETI plutôt que les PME.

Un amortissement fiscal pour le «corporate venture»

Par ailleurs, l’article 8 du PLFR, qui n’a pas été amendé en commission des Finances, et qui porte sur une réforme du financement des PME innovantes par les grands groupes - qu’on appelle «corporate venture» - prévoit que les entreprises puissent bénéficier d’un amortissement exceptionnel pour investir dans les PME innovantes. Mais les acteurs du marché regrettent que ces investissements soient limités à 1% maximum du total du bilan de l’entreprise qui investit. Celle-ci aura de plus l’interdiction de prendre une participation supérieure à 20% du capital de la PME innovante.

L’ensemble du PLFR 2013 doit passer en séance publique à l’Assemblée nationale à partir du mardi 3 décembre. 



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