PLFR 2013 : la réforme de l'assurance vie votée par les députés

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L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de finances rectificaitve 2013 qui instaure deux nouveaux produits d'assurance vie, l'euro-croissance et le contrat vie génération. Les députés ont, en revanche, mis fin à la commercialisation des NSK.

Assemblée Nationale.
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Euro-croissance, vie génération et Ficovie : ce sont en substance les trois grandes nouveautés de la réforme de l’assurance vie qui vient de passer la première étape de l’Assemblée nationale. Dans la nuit de mardi à mercredi, les députés ont, en effet, adopté l’article 7 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2013 en intégrant la plupart des amendements votés la semaine dernière en commission des finances.

Le vie génération repoussé à juillet 2014

Ainsi, les députés ont voté la création des nouveaux contrats euro-croissance, dont le capital fléché vers les actions ne sera garanti qu’au bout de huit ans. Les contrats vie génération, qui incitent les gros contrats à investir au moins 33% de leur capital sont fléchés vers des secteurs prioritaires. Seul changement: l’entrée en vigueur du contrat vie génération est repoussée à juillet 2014 afin de «laisser aux assureurs le temps de développer et commercialiser ce nouveau produit». De même, l’amendement de la commission des finances qui visait à obliger à investir au moins 6% dans les PME et ETI non cotées a été retiré.

Le seuil d'imposition abaissé à 700 000 €

En revanche, l’amendement qui abaisse le seuil d’imposition à 700 000 € (au lieu de 902 838 € actuellement) pour la nouvelle taxation à 31,5% au moment de la succession a bien été voté. L'amendement instituant le Ficovie (ou «Ficovi»), le fichier centralisé des contrats d’assurance vie, a également été adopté : sur le modèle du fichier Ficoba, il prévoit une «obligation pour les entreprises d’assurance de déclarer à l’administration fiscale les contrats ouverts dans leurs livres». Par ailleurs, deux autres amendements prévoient d’une part de mettre fin à la commercialisation des contrats NSK et d’autre part, de réintégrer dans l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les contrats à «participation aux bénéfices différés».

Le projet de loi de finances rectificative doit passer devant le Sénat dans le courant du mois de décembre 2013.

 


1 réaction

Michel | 05/12/2013 - 13H59

Pour créer un fichier centralisé des assurances vie, il nécessaire d'avoir au préalable le feu vert de la CNIL. La convention 108, la directive européenne de 1995, la loi de 1978... tous ces textes doivent être respectés avant de créer un fichier de cet ampleur. Je suis très surpris quand je lis l'amendement du rapporteur ECKERT. Surtout qu'à l'inverse du FICOBA (fichier des comptes bancaires) le montant et les mouvements sur les assurances vie devront être déclarés. Cela me semble aller très loin contre le respect de la vie privé et de la liberté indivuduelle.

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