PLFR : le Sénat demande une évaluation de la hausse de la TSCA sur l'accès aux soins

La commission des Finances du Sénat a adopté un amendement, dans le cadre de l’examen du dernier projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l’année, visant à élargir le champ du futur rapport sur l’impact des modifications du régime fiscal des mutuelles et des institutions de prévoyance (IP). Ce rapport, qui sera rédigé par le gouvernement et qui devra être remis avant le 1er septembre 2012 au Parlement, vise à évaluer les conséquences de l’entrée des mutuelles et des IP dans le droit commun de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution économique territoriale (la CET qui a remplacé la taxe professionnelle), votée par les députés en première lecture du PLFR. Concrètement, ce document est destiné à mesurer l’incidence de cette fiscalisation sur les fonds propres des mutuelles et des IP, et donc sur leur capacité à respecter les normes de la directive Solvabilité 2. Parmi les informations complémentaires demandées, l’amendement déposé par Nicole Bricq, la rapporteure (PS) du Budget au Sénat, demande à ce que soient également évalués « les effets concomitants de cette nouvelle taxation et du doublement de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sur le coût de l’accès aux soins. »