PLFSS 2014 : les sénateurs UMP saisissent le Conseil constitutionnel

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La saisine du groupe UMP du Sénat développe particulièrement son argumentaire sur l'inconstitutionnalité de l'article 14 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, qui introduit les clauses de recommandation dans les accords santé de branche. Le recours porte également sur la taxation de certains contrats d'assurance vie.

Le groupe UMP du Sénat a déféré devant le Conseil constitutionnel l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, et notamment trois articles intéressant tout particulièrement les acteurs du monde de l'assurance. Et cela tout juste 24 heures après que les députés ont définitivement adopté le budget 2014 de la Sécurité sociale, au terme d'une navette conflictuelle avec le Sénat qui a rejeté par deux fois le texte.

Taxation rétroactive de l'assurance vie

La saisine des 87 sénateurs cible ainsi l'article 8 du PLFSS, qui uniformise les prélèvements sociaux pour les produits d'assurance vie, en supprimant les taux dit historiques. " [...] la limitation du champ d’application de cette disposition aux produits des contrats d’assurance-vie est contraire au principe d’égalité devant l’impôt et devant les charges publiques, en tant que corolaire de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen", estime, entre autres, les sénateurs, qui pointent également le caractère rétroactif du dispositif.

Gestion centralisée des exploitants agricoles

Les sénateurs jugent également contraire à la Constitution l'article 82 du PLFSS qui transfère la totalité de la gestion des régimes maladie et accidents du travail des explotants agricoles à la MSA, et cela au détriment de l'association d'assureurs APRIA RSA. Selon le recours qui rappelle la précédente censure de l'article 37 du PLFSS pour 2013 concernant le transfert des réserves du Gamex à la caisse centrale de la MSA, "la nécessité publique n'est pas démontrée" et le "caractère effectif, juste et préalable de l'indemnisation n'est pas respectée".


Contourner la décision des sages
 

Mais l'essentiel de la saisine des parlementaires de l'opposition concerne l'article 14 sur les clauses de recommandation, qui a "pour seul objectif de contourner les précédentes décisions du Conseil constitutionnel" en référence à la précédente censure partielle des sages de l'article 1 du projet de loi de sécurisation de l'emploi et des clauses de désignation. Parmi les nombreux griefs formulés contre cet article figure notamment son caractère de cavalier social dans la mesure où il "n'a pas sa place dans une loi de financement de la Sécurité sociale". Les sénateurs estiment également qu'il "porte atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre et est contraire au principe d'égalité devant les charges".

Les députés UMP ont également exprimé leur intention de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel.



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