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PLFSS 2016 : vers une labellisation des contrats de complémentaire santé pour les seniors

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L’Assemblée nationale a amendé l’article 21 du projet de budget de la sécu pour 2016 en supprimant la notion de mise en concurrence pour la sélection des offres destinées aux seniors. Par ailleur, si les tarifs ne sont plus le critère prépondérant de sélection de ces contrats, ils seront étroitement encadrés.

L’Assemblée nationale a amendé l’article 21 du projet de budget de la sécu pour 2016. Elle a supprimé la priorité donnée au montant des primes et évoque désormais des critères « relatifs à la qualité de services offerts aux assurés ».
L’Assemblée nationale a amendé l’article 21 du projet de budget de la sécu pour 2016. Elle a supprimé la priorité donnée au montant des primes et évoque désormais des critères « relatifs à la qualité de services offerts aux assurés ».

 

Les contrats de complémentaire santé dédiés aux seniors, promis par François Hollande lors du congrès de la Mutualité française à Nantes en juin dernier et introduits dans la projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, ne seront pas sélectionnés sur la base d’une procédure de mise en concurrence. Cette type de procédure, qui avait prévalu dans la réforme de l’aide à la complémentaire santé (ACS), avait déclenché une vague de mécontentement dans la profession. Il est maintenant écarté, puisque l’Assemblée nationale a adopté, jeudi 22 octobre en fin de journée avec le soutien du gouvernement, plusieurs amendements à l'art. 21 dont deux amendements identiques (N°64 et 821) qui suppriment cette notion de mise en concurrence.

Comme pour les territoriaux

Comme on peut le lire dans l’exposé des amendements, le but des députés était de « supprimer les termes de « mise en concurrence » qui induisent en erreur quant à la nature de la procédure proposée, qui consiste à sélectionner toutes les offres répondant aux critères mentionnés aux articles L. 864-1 et L. 864-2 ». Toutes les offres répondant à un cahier des charges qui sera défini par décret en Conseil d’Etat seront éligibles au crédit d’impôt de 2% déjà prévu. Ainsi, un grand nombre d’offres pourrait être retenu, comme c’est le cas dans la labellisation qui avait été mise en place pour les agents de la fonction publique territoriale. Dans cette dernière, plus de 200 offres sont sélectionnées, tandis qu’il n’y a que onze, présentées par des groupements d’organismes complémentaires, dans le cas de l’ACS.

Meilleure lisibilité

D’ailleurs, la notion d’offres labellisées sera clairement matérialisée. Les députés ont en effet adopté un sous-amendement présenté par le gouvernement qui précise que « les offres sélectionnées bénéficieront d’un label qui améliorera la lisibilité de ce nouveau dispositif, auprès des personnes âgées de plus de 65 ans ».

Pas que le prix

Concernant les critères de sélection des offres, l’Assemblée nationale a supprimé la priorité donnée au montant des primes pour préciser que « le montant des primes est apprécié au regard des garanties offertes par le contrat ». Ainsi, l’article 21 évoque désormais des critères « relatifs à la qualité de services offerts aux assurés », qui seront définis par décret. Selon les propos de Marisole Touraine, ministre de la Santé, devant les députés, ces critères pourraient par exemple prendre en compte les réseaux de soins, le nombre de points de contacts des organismes complémentaires, ou leur amplitude horaire d'ouverture.

Tous égaux

L’évolution des tarifs des contrats pour les seniors sera strictement encadrée. Les députés ont en effet adopté un amendement présenté par Mme Michèle Delaunay, rapporteure du PLFSS pour l’assurance maladie, qui fixe un taux de revalorisation des primes correspondant à l’évolution de l’Ondam (objectif d’évolution des dépenses d’assurance maladie voté chaque année dans le cadre du PLFSS). Pour 2016, le gouvernement a fixé l’Ondam à 1,75%.Et ce taux n'est pas apppelé à augmenter dans les années à venir.

Lors des débats, Mme Delaunay a évoqué un taux « très modéré » de hausse. Ce sera le cas : l’augmentation des tarifs des contrats individuels est souvent supérieure à l’Ondam, qui est un critère déjà pris en compte par des organismes complémentaires, mais pas le seul. Cette mesure aura aussi pour effet de gommer les écarts entre familles de complémentaires. Une étude (« Comment les organismes complémentaires fixent leurs tarifs », Drees, 2013) avait en effet mojntré que « par rapport aux contrats individuels offerts par les mutuelles, les contrats individuels des sociétés d’assurance ont plus souvent un tarif accélérant avec l’âge ».


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