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PLFSS 2017 : l’amendement sur les clauses de désignation en prévoyance adopté

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L’Assemblée nationale a adopté ce jeudi en première lecture l’amendement ouvrant la voie à un retour des clauses de désignation en prévoyance, amendement dont la rédaction a été soutenue par la ministre de la Santé et des Affaires sociales Marisol Touraine.

30 députés étaient présents au moment du vote de l'amendement 253 ouvrant à la voie à un retour des clauses de désignation en prévoyance : 19 voix pour, 11 contre.
30 députés étaient présents au moment du vote de l'amendement 253 ouvrant à la voie à un retour des clauses de désignation en prévoyance : 19 voix pour, 11 contre.
Assemblée Nationale

19 voix pour, 11 contre. L’amendement ouvrant la voie à un retour des clauses de désignation en prévoyance a été adopté par l’Assemblée nationale ce jeudi après-midi, à l’occasion de la première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.

L’amendement 253, déposé par 43 députés socialistes, est identique au 349 (18 députés radicaux de gauche) et au 455, ajouté à la dernière minute par la députée communiste Jacqueline Fraysse. Il modifie en partie l’article L. 912-1 du code de la Sécurité sociale : ainsi, après le second alinéa du I de cet article, les accords en prévoyance pourront «organiser la sélection d’au moins deux organismes assureurs (…) permettant la mutualisation d’un socle commun de garanties». Et d’ajouter : «Les entreprises entrant dans le champ d’application de l’accord ont l’obligation de souscrire un des contrats de référence, à l’exception de celles qui ont conclu un accord collectif antérieur de même objet».

La rapporteure Michèle Delaunay (PS) a ainsi introduit cette discussion en revenant sur le rejet de cet amendement en commission des affaires sociales… et considéré que cet amendement n’avait pas été défendu (et pour cause, il a été déposé après l’examen en commission… au contraire du 357, rejeté en commission) et, qu’à titre personnel, elle y était «favorable».

LR et UDI unis dans l'opposition

«L’idée de la co-désignation en prévoyance a fait son chemin» depuis le rapport Libault de 2015, a signalé la ministre de la Santé Marisol Touraine.  «Je ne vais pas cacher les difficultés de mise en œuvre (…) néanmoins, cet objectif mérite d’être défendu» a-t-elle considéré, donnant un «avis favorable» à ces amendements en raison de leur rédaction «ciblée».

Le député PS Denys Robiliard, déjà à l’origine d’un amendement similaire lors de l’examen de la loi Travail (finalement passé à la trappe en raison du 49-3), a défendu cet amendement 253 en se basant sur la décision du Conseil constitutionnel estimant, dans ses dixième et onzième considérants, que cette «mutualisation» – dans les faits, une co-désignation – était compatible avec la décision du Conseil.

Cet amendement a fait l’objet d’un scrutin public à la demande du groupe LR, défavorable à l’amendement : l’UDI s’est également prononcée en défaveur de cette mesure. «Ce n’est rien d’autre que le retour des clauses de désignation», a noté le député LR Jean-Pierre Door. «Une manœuvre de lobbying», a rajouté Bernard Accoyer, insistant : «les syndicats d’employeurs et de salariés se sont mis d’accord pour tordre le bras au droit». L’UDI, par la voix du député Francis Vercamer, a de son côté insisté sur la «constance» de la position de son parti depuis 2013.

«C’est un exemple unique d’acharnement qui ne sert qu’à obéir qu’à un certain nombre de lobbies, a conclu le député LR Dominique Tian, rappelant les multiples censures du Conseil Constitutionnel. Il est choquant que nous soyons dans l’hémicycle à tenter de contourner des décisions de justice qui s’imposent à tous».


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