PLFSS 2017 : le texte adopté définitivement par l'Assemblée

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été voté en lecture définitive par les députés

Le vote en lecture définitive du PLFSS 2017 a été effectué à main levée par l'Assemblée nationale.
Le vote en lecture définitive du PLFSS 2017 a été effectué à main levée par l'Assemblée nationale.
Assemblée Nationale

C’est la fin d’une navette parlementaire légèrement prolongée. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale ce 5 décembre à main levée. Cette ultime lecture avait été rendue nécessaire suite au désaccord de la Commission mixte paritaire (CMP) du 22 novembre 2016.

Principal message véhiculé par la ministre de la Santé et des Affaires sociales Marisol Touraine lors de sa présentation devant l’hémicycle du palais Bourbon : le retour à l’équilibre des comptes sociaux, avec un déficit de la Sécurité sociale réduit à 400 millions d’euros pour 2017 – hors fonds de solidarité vieillesse (FSV). Un objectif également rappelé, par la même occasion, par le secrétaire d’Etat au budget Christian Eckert, là où la présidente (PS) de la commission des affaires sociales Catherine Lemorton est revenue sur le programme de François Fillon pour l’assurance santé, notamment les mesures relatives au rôle de l’assurance maladie obligatoire sur les «affections graves ET de longue durée».

Le texte adopté, identique à celui voté en deuxième lecture dans la nuit du 28 au 29 novembre 2016, réintroduit donc les articles relatifs à l’équilibrage des comptes de la Sécurité sociale (Ondam à 185,2 milliards d’euros pour 2016, déficit du régime général à 3,4 milliards d’euros) ou encore au tiers payant généralisé, supprimés par le Sénat.

Réintroduction des clauses de désignation

L’article 9 introduit des modifications quant au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants : l’ISU (Interlocuteur Social Unique), mis en place en 2008, est supplanté au 1er janvier 2017 par un «directeur national chargé du recouvrement» conjointement désigné par les directeurs du RSI et de l’ACOSS.

L’article 19 bis introduisant le retour des clauses de désignation en prévoyance est adopté dans sa version du 29 novembre 2016, incluant la précision de rédaction quant aux clauses de migration, «privant ainsi les entreprises de choisir la mutuelle de leur choix», selon le député LR Gilles Lurton, décrivant la position (négative) du groupe Les Républicains et voyant dans cette mesure un moyen d’ «acheter la complaisance des organisations syndicales».

L’article 19 ter prolonge au-delà du 31 décembre 2016 le dispositif du "chèque santé", permettant aux employeurs de mettre en place, via une décision unilatérale (DUE), un versement à destination des salariés en contrats courts ou à temps très partiel pour satisfaire aux obligations de la réforme de la généralisation de la complémentaire santé. Cela, en pratique, se matérialisera par l’ajout de deux alinéas à l’article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale : «L'employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent article. L'avant-dernier alinéa du présent III n'est pas applicable lorsque les salariés mentionnés au présent III sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l'article L. 911-1.»



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