REAVIE 2017

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REAVIE 2017

PLFSS 2017 : les principales annonces du projet de loi de financement de la Sécurité sociale

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Déficit en  baisse, Ondam relevé, prévention... Marisol Touraine et Christian Eckert ont présenté, le 23 septembre 2016, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Les principaux points à retenir.

Si le régime général de l'Assurance maladie pourrait devenir excédentaire à compter de 2018, la dette sociale reste toujours particulièrement importante.
Si le régime général de l'Assurance maladie pourrait devenir excédentaire à compter de 2018, la dette sociale reste toujours particulièrement importante.

L’équilibre budgétaire de la Sécurité sociale ne semble plus être un mirage. La ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine a présenté le vendredi 23 septembre 2016 les dernières prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) pour les années 2016 et 2017, avant d'en venir au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

Objectif : le (quasi-)équilibre pour 2017

Le déficit du régime général de la Sécurité sociale devrait donc être réduit à 3,4 Md€ en 2016, nettement en-dessous des dernières prévisions du mois de juin. La branche maladie est toujours la principale cause de ce déficit, à 4,1 Md€. Si la branche famille reste déficitaire (1 Md€), l’excédent des branches accidents du travail et vieillesse (hors Fonds de Solidarité Vieillesse) permet d’améliorer le résultat final. En incluant le FSV, le déficit de la Sécurité sociale atteint 7,1 Md€ – contre 9,7Md€ inscrits dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) pour 2016, fixé à 1,75%, sera tout juste respecté «malgré une conjoncture peu favorable», via l’annulation de certains crédits gelés dans le cadre des mises en réserve prudentielles.

Objectif : (quasi-)équilibre pour le régime général en 2017, avec un déficit hors FSV estimé à 400 M€ (4,2 Md€ en incluant le FSV). Cet équilibre se fera via la mise en place de nouvelles mesures puisque, sans ces dernières, ce déficit augmenterait nettement jusqu'à 6,3 Md€, en grande partie dus à la branche maladie.

Pour ce faire, l’Ondam a donc été relevé pour 2017 à 2,1% (soit un total de 190,7 Md€) : s’il est relevé de 35 centièmes de points par rapport à 2016, «il reste très exigeant et suppose un niveau d'économies de plus de 4 Md€ » note la ministre de la santé Marisol Touraine. Cette dernière a, par ailleurs, noté que l’Ondam ville était, pour la quatrième année consécutive, supérieur à l’Ondam hôpital, conséquence du virage ambulatoire.

 

Branche \ Année \ Solde (milliards d'euros) 2012 2013 2014 2015 2016P 2017T 2017P
Maladie -5,9 -6,8 -6,5 -5,8 -4,1 -8,3 -2,6
Accidents du travail / Maladies professionnelles -0,2 +0,6 +0,7 +0,7 +0,7 +0,6 +0,7
Vieillesse -4,8 -3,1 -1,2 -0,3 +1,1 +2,7 +1,6
Famille -2,5 -3,2 -2,7 -1,5 -1 -1,3 0
Régime général -13,3 -12,5 -9,7 -6,8 -3,4 -6,3 -0,4
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) -4,1 -2,9 -3,5 -3,9 -3,8 -4 -3,8
Régime général + FSV -17,5 -15,4 -13,2 -10,7 -7,2 -10,3 -4,2

 

Ce léger relâchement de l’Ondam, qu’espérait éviter la Cour des Comptes, s’explique notamment par les revalorisations salariales prévues dans la fonction publique hospitalière (infirmiers, aides-soignants…), une stratégie d’investissement hospitalier et les conséquences de la récente convention médicale 2016-2021 avec les médecins libéraux. Le rythme d’accroissement des recettes devrait toutefois être plus rapide que celui des dépenses, selon cette trajectoire budgétaire.

Des mesures de redressement de l'Ondam

En plus de la poursuite des effets des précédentes réformes, un ensemble de mesures de redressement devrait rapporter 1,5 Md€ d’économies (lutte contre la fraude, durcissement de la fiscalité sur le tabac…).

Si l’équilibre du régime général est prévu pour 2017, le déficit de la Sécurité sociale restera une réalité en raison du Fonds de Solidarité Vieillesse, stable juste en-deçà des 4 Md€. Son retour à l’équilibre est prévu d’ici à 2020, via une série de transferts expliquée dans le projet de loi : «Le financement de la totalité du minimum contributif sera progressivement transféré aux régimes de base adossés financièrement au régime général, désormais excédentaires». Un milliard d’euros y sera consacré en 2017, 1,8 Md€ en 2018, 2,8 Md€ en 2013 et 3,6 Md€ en 2020.

D'ici 2018, le déficit de la Sécurité sociale devrait donc, si les scénarios de la ministre de la Santé se confirment, devenir un excédent :

 

Total (en milliards d'euros) 2016 2017 2018 2019 2020
Recettes 368,2 379,5 390,3 402,1 415
Dépenses 371,6 379,9 388,2 397,5 407,6
Solde -3,4 -0,4 +2,1 +4,6 +7,4

 

Cet ensemble de mesures a également pour mission de diminuer, enfin, la dette sociale : en baisse en 2015 (pour la première fois depuis 2001), elle reste supérieure à 155 Md€. Objectif : passer sous le cap des 100 milliards d’ici 2020 et un remboursement complet d’ici 2024, un an plus tôt qu’initialement escompté.

Prévention et innovation

Sur le champ de la santé, cette conférence de la ministre de la Santé a également été l’occasion d’annoncer un plan pluriannuel pour l’accessibilité des soins dentaires, via deux mesures : revalorisation de certains actes conservateurs et, en contrepartie, encadrement des dépassements d’honoraires pour les actes à entente directe. Cette délicate question des soins dentaires avait été mise sur la table par la Cour des Comptes, jugeant l’état bucco-dentaire des Français «médiocre», alors que les négociations conventionnelles entre l’Assurance maladie, les complémentaires santé et les chirurgiens-dentistes viennent de s’ouvrir.

Hors de question de laisser l’AMO en décrochage sur cette question : alors que les complémentaires santé remboursent pour l’heure 6 points de plus que l’assurance maladie, Marisol Touraine veut que la part de l’AMO dépasse celle des AMC dans les prochaines années. Une prise de position quelque peu différente de celle des sages de la rue Cambon...

Le PLFSS 2017 n’oublie également pas la prévention, illustrée notamment par les mesures insérées dans la convention médicale conclue le 25 août 2016 avec les médecins libéraux et le renforcement de ce volet dans la Rosp (rémunération sur objectifs de santé publique). La lutte contre le tabac y figure, avec l’augmentation de la fiscalité du tabac à rouler, équivalente à environ un euro par paquet.

A noter, enfin, le lancement d’un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique, doté de 800 M€ (dont 200 M€ seront déjà utilisés dès 2017), ainsi que le déploiement continu de la télémédecine : les expérimentations prévues dans la LFSS 2014, circonscrites à neuf régions, sont prolongées d’un an et étendues à l’ensemble du territoire.



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