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PLFSS 2017 : les sénateurs LR saisissent le Conseil constitutionnel sur les clauses de désignation

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Des sénateurs du groupe Les Républicains saisissent le Conseil constitutionnel sur la loi relative au financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017. En cause : trois articles, dont celui introduisant de nouveau les clauses de désignation en prévoyance.

Les sénateurs LR attaquent trois articles de la LFSS 2017, notamment celui ouvrant la voie au retour des clauses de désignation en prévoyance.
Les sénateurs LR attaquent trois articles de la LFSS 2017, notamment celui ouvrant la voie au retour des clauses de désignation en prévoyance.
G.Buet /Le Sénat

Quelque 113 sénateurs du groupe Les Républicains ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi relative au financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, saisine évoquée dans les couloirs du Sénat ces derniers jours mais également durant l’examen parlementaire, conclu ce lundi 5 décembre. Les sages de la rue de Montpensier ont un mois pour y répondre.

Trois articles sont visés par cette saisine des sénateurs du groupe LR et assimilés. L’article 28 (ex-article 16), ajoutant une section au code de la Sécurité sociale fixant une «contribution sociale» à la charge des fournisseurs agréés de produits de tabac égale à 5,6% du chiffre d’affaires, constitue une «atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques», estiment les sénateurs, et donc contraire à l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. L’article 72 (ex-43), instaurant le versement d’une aide financière aux médecins de secteur 1 ou adhérant au contrat d’accès aux soins (CAS) en cas de maternité/paternité, «porte atteinte au principe d’égalité» selon les mêmes sénateurs.

Liberté contractuelle et d'entreprendre

Mais c’est surtout l’article 32 (ex-19 bis), ouvrant la voie au retour des clauses de désignation en prévoyance (déjà tenté lors de la loi Travail), qui focalisera l’attention du monde de l’assurance de personnes. Pour rappel, cet article introduit la possibilité de prévoir des clauses de désignation d’au moins deux organismes assureurs (nommée «mutualisation» dans le texte) en prévoyance pour les accords conclus par des branche sprofessionnelles. Cette mesure, dont la rédaction a été légèrement modifiée entre les deux premières lectures à l’Assemblée nationale, avait été évoquée au sein du rapport remis par Dominique Libault à la ministre de la Santé Marisol Touraine fin 2015.

Soutenue par les organisations syndicales, décriée par les organisations du courtage (CSCA, Planète Courtier), certaines de la mutualité (FDPM) ainsi qu'Agéa (agents généraux), cette mesure est contestée par les sénateurs LR aux motifs d'une violation du principe de liberté contractuelle et violation du principe constitutionnel de liberté d’entreprendre. Les parlementaires reprennent les deux motifs invoqués par le Conseil constituionnel pour censurer les clauses de désignation dans sa décision du 13 juin 2013.

Un article sous forme de «cavalier social» ?

Par ailleurs, l'article 32 du PLFSS s'apparente à un «cavalier social». «L’article 32 est étranger au domaine de la présente loi de financement de la sécurité sociale» estiment-ils en effet sur ce dernier point, cet article étant rattaché à la troisième partie de la LFSS 2017 portant sur «les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2017», ajoutant qu’ «il apparaît toutefois difficile de mesurer un impact clair des dispositions relatives aux clauses de co-désignation qui concernent la mutualisation des risques de prévoyance lourds – et donc qui ne relèvent pas directement de la sécurité sociale  – sur le financement de l’assurance maladie».


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